Paris en librairie : le nouvel arrêté royal sur les licences F2 entre en vigueur
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lundi 14 Septembre 2026
Le nouveau cadre réglementaire applicable aux paris proposés dans les librairies belges est désormais en vigueur. L'arrêté royal du 30 août 2026 a été publié au Moniteur belge ce lundi 14 septembre 2026. Il précise notamment les limites imposées aux mises, au chiffre d'affaires provenant des paris, au nombre de terminaux et à la publicité, mais aussi les critères permettant de démontrer qu'un établissement exerce réellement une activité de librairie. La Commission des jeux de hasard peut également reprendre le traitement des demandes et renouvellements de licences F2.
Une nouvelle étape vient d'être franchie pour les librairies belges proposant des paris sportifs ou hippiques. L'arrêté royal du 30 août 2026 fixant les contours de l'activité complémentaire et les conditions spécifiques auxquelles les librairies doivent satisfaire pour l'engagement de paris a été publié au Moniteur belge le 14 septembre 2026.
Le texte entre également en vigueur ce 14 septembre. Il permet surtout de clarifier les conditions dans lesquelles une librairie peut proposer des paris dans le cadre d'une licence F2 délivrée par la Commission des jeux de hasard (CJH). Le principe reste que les paris ne peuvent constituer qu'une activité complémentaire de la librairie. Le nouveau dispositif introduit donc plusieurs critères destinés à encadrer cette activité et à distinguer les véritables librairies des établissements dont l'activité serait principalement orientée vers les paris.
La note publiée par la Commission des jeux de hasard récapitule neuf règles applicables aux librairies disposant d'une licence F2.
Les mises engagées dans une librairie sont limitées à 200 euros par jour et par joueur. Cette limitation impose notamment aux établissements de disposer d'un système permettant de respecter le plafond applicable à chaque joueur.
Les paris doivent être enregistrés au moyen d'un système informatique approprié. Celui-ci participe notamment au contrôle de l'activité de paris et au respect des différentes limitations réglementaires.
Une librairie ne peut disposer que de quatre terminaux de paris ou applications informatiques au maximum destinés à l'engagement des paris. Le nombre de dispositifs permettant d'enregistrer un pari reste ainsi volontairement limité afin de préserver le caractère complémentaire de cette activité.
La présence d'écrans de télévision ou d'autres supports audiovisuels faisant la promotion des paris ou des événements sur lesquels portent les paris est interdite. Une librairie titulaire d'une licence F2 ne doit donc pas prendre l'apparence ou le fonctionnement d'une agence de paris classique avec diffusion permanente d'événements sportifs ou de contenus promotionnels liés aux paris.
L'engagement de paris dans une librairie n'est autorisé qu'entre 6 heures et 20 heures. Même lorsqu'un commerce dispose d'horaires d'ouverture plus larges, l'activité relative aux paris doit respecter cette plage horaire.
Le montant total des mises engagées dans l'établissement ne peut pas dépasser 250.000 euros par année. Cette limite constitue l'un des principaux éléments permettant de maintenir l'activité de paris dans un rôle secondaire par rapport à l'activité commerciale générale de la librairie.
Autre règle particulièrement importante : le chiffre d'affaires provenant de l'engagement de paris ne peut représenter plus de 20 % du chiffre d'affaires total de l'établissement. Pour les dossiers de renouvellement, la CJH demande des documents comptables permettant de contrôler le respect de ce plafond. Une déclaration sur l'honneur établie par un expert-comptable externe ou un réviseur d'entreprises inscrit en Belgique peut également accélérer considérablement le traitement du dossier.
La place consacrée à la publicité relative aux paris est également strictement encadrée. La publicité placée aussi bien du côté de la rue qu'à l'intérieur de l'espace commercial ne peut dépasser un cinquième de l'espace concerné et ne peut représenter plus de 3 m² au total. L'objectif reste là encore d'éviter qu'une librairie ne se transforme visuellement en point de vente principalement consacré aux paris.
Enfin, les librairies proposant des paris doivent procéder au contrôle EPIS. Ce contrôle permet notamment de vérifier qu'une personne n'est pas inscrite dans le système belge d'exclusion des jeux et qu'elle peut légalement participer aux jeux de hasard et aux paris concernés.
Le nouvel arrêté ne se limite pas à encadrer directement les paris. Il prévoit également plusieurs critères destinés à démontrer qu'un établissement exerce effectivement une activité de librairie.
Le candidat à une licence F2 doit notamment fournir une attestation provenant d'un ou plusieurs distributeurs de presse démontrant que son offre comprend au minimum 200 titres différents de journaux, hebdomadaires et mensuels disposant d'une date de publication actuelle, en ce compris les deux derniers numéros de publication.
Un second critère concerne la surface commerciale. Le libraire doit déclarer sur l'honneur que les espaces consacrés aux journaux, hebdomadaires, mensuels, livres, articles de papeterie, cartes, produits de la Loterie Nationale et paris sportifs, combinés aux espaces réservés aux produits du tabac et apparentés, cigarettes électroniques et produits à base de nicotine, représentent au moins 40 % de la surface commerciale nette totale.
Ces deux critères deviennent donc particulièrement importants pour déterminer si l'activité principale de l'établissement peut réellement être considérée comme celle d'une librairie.
Pour un libraire disposant déjà d'une licence F2 en attente de renouvellement ou arrivant prochainement à échéance, plusieurs documents doivent être transmis à la Commission des jeux de hasard après paiement de la contribution.
Le dossier doit notamment comprendre :
Le contrat conclu entre le libraire et le titulaire d'une licence F1 ne peut par ailleurs pas dépasser la durée de validité de la licence F2 et est limité à trois ans maximum. Concernant l'avis du bourgmestre, si aucune réponse n'a été apportée dans les deux mois suivant l'introduction de la demande, le libraire peut fournir la preuve de la date à laquelle cette demande d'avis a été introduite.
Les établissements ne disposant pas encore d'une licence F2 peuvent également introduire une nouvelle demande. Une grande partie des justificatifs est identique : formulaire de demande, attestations fiscales, inscription à la BCE, contrat avec un titulaire de licence F1, avis du bourgmestre, attestation relative aux 200 titres de presse et déclaration concernant les 40 % de surface commerciale. La principale différence concerne évidemment le chiffre d'affaires provenant des paris, puisqu'une nouvelle librairie titulaire d'une licence F2 ne dispose pas encore d'un historique permettant d'en vérifier la proportion.
Les titulaires d'une nouvelle licence obtenue à partir du 14 septembre 2026 devront donc communiquer la part de leur chiffre d'affaires annuel provenant de l'engagement de paris dans les trois mois suivant la première période de douze mois après l'obtention de la licence.
La publication du nouvel arrêté royal permet également à la Commission des jeux de hasard de reprendre le traitement des nouvelles demandes et des renouvelle ments de licences F2. Un arriéré s'est constitué à la suite de l'annulation du précédent cadre réglementaire par le Conseil d'État.
La CJH annonce donc un ordre de priorité pour traiter les dossiers en attente. Les premiers dossiers examinés seront ceux concernant les renouvellements déjà expirés, suivis des licences arrivant à expiration en octobre, novembre et décembre 2026.
La Commission traitera ensuite les nouvelles demandes qui avaient été introduites avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 août 2026, avant de s'occuper des autres nouvelles demandes.
Les libraires ayant transmis leur dossier avant le 14 septembre 2026 devront également procéder à certaines mises à jour. Pour permettre la poursuite du traitement, ils devront notamment envoyer à la Commission :
Lorsque le dossier comporte déjà un avis positif du bourgmestre, celui-ci pourra toutefois être réutilisé pour la poursuite de la procédure.
Avec l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 août 2026, les librairies disposent désormais d'un cadre plus précis pour obtenir ou conserver leur licence F2. Les plafonds de 200 euros de mises quotidiennes par joueur, de 250.000 euros de mises annuelles et de 20 % du chiffre d'affaires provenant des paris constituent les principales limites économiques.
Mais les critères relatifs aux 200 titres de presse, aux 40 % de surface commerciale, au nombre de terminaux ou encore à la publicité sont tout aussi importants. La publication du texte permet surtout à la Commission des jeux de hasard de relancer le traitement des dossiers F2 qui étaient jusque-là en attente et devrait progressivement permettre de résorber l'arriéré accumulé.
