Après les paris sportifs, les « fausses librairies » davantage encadrées à partir du 13 août
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vendredi 14 Août 2026
Depuis le 13 août 2026, un commerce doit notamment proposer au moins 200 titres de presse récents et consacrer 40 % de sa surface commerciale nette à des produits caractéristiques d'un magasin de journaux pour bénéficier du régime prévu pour ces commerces. Une réforme qui vise notamment les établissements utilisant abusivement l'appellation de librairie. Mais dans le domaine des paris sportifs, les véritables librairies étaient déjà soumises depuis 2022 à des critères très proches pour conserver leur licence F2. Le nouveau dispositif vient donc ajouter une couche supplémentaire de contrôle.
Depuis le 13 août 2026, la Belgique dispose de critères plus précis pour déterminer ce qui peut être considéré comme un véritable « magasin de journaux » dans le cadre de la législation sur les heures d'ouverture.
La mesure peut sembler nouvelle. Elle l'est effectivement dans cette législation commerciale, notamment avec l'introduction d'un critère portant sur la superficie du magasin. Mais elle s'inscrit aussi dans une évolution réglementaire beaucoup plus ancienne : depuis plusieurs années déjà, la Belgique cherche à empêcher que des commerces se présentent comme des librairies essentiellement pour bénéficier des avantages associés à cette activité, notamment la possibilité de proposer des paris sportifs.
Pour les librairies titulaires d'une licence F2 de la Commission des jeux de hasard (CJH), le seuil de 200 titres de presse n'est ainsi pas une nouveauté.
La loi du 20 juillet 2026 modifiant la réglementation relative aux heures d'ouverture fixe désormais deux conditions cumulatives pour les magasins de journaux concernés par le régime dérogatoire. Premièrement, le commerce doit proposer au moins 200 titres différents de journaux, hebdomadaires et mensuels dont la date de publication est récente, en tenant notamment compte des derniers numéros publiés.
Deuxièmement, au moins 40 % de la surface commerciale nette doit être réservée à la présentation ou à l'espace consacré aux produits caractéristiques de ce type de commerce.
Le SPF Économie cite notamment la presse, les livres, les articles de papeterie, les cartes, les produits de la Loterie Nationale et les paris sportifs. L'espace de stockage de certains produits du tabac, cigarettes électroniques et produits à base de nicotine est également pris en compte dans les conditions prévues par la loi.
Le changement le plus significatif réside donc surtout dans ce critère physique de 40 % de la surface commerciale nette.
Il devient beaucoup plus difficile pour un commerce de disposer simplement de quelques présentoirs de magazines afin de revendiquer les avantages associés à un magasin de journaux.
Les travaux préparatoires de la loi ne laissent guère de doute quant à l'un des objectifs poursuivis. À plusieurs reprises, les parlementaires évoquent les « faux magasins de journaux », notamment certains commerces cherchant à adopter cette qualification afin de profiter de règles d'ouverture plus favorables.
Un cas de figure est directement évoqué pendant les débats : celui de magasins de nuit se présentant comme magasins de journaux afin de bénéficier du régime réservé à ces derniers. La ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, Eléonore Simonet, a elle-même expliqué devant la Chambre que des critères plus précis devaient permettre d'identifier plus facilement les véritables magasins de journaux et d'améliorer les contrôles.
Elle a également précisé que ces critères avaient été élaborés en concertation avec les fédérations de libraires Perstablo et Prodipresse.
Le secteur demandait donc lui-même une clarification afin de mieux distinguer les commerces dont la presse constitue réellement une activité significative de ceux utilisant essentiellement l'appellation de librairie pour bénéficier de certaines dérogations.
Dans le secteur des jeux de hasard, il faut cependant apporter une nuance importante : la Belgique disposait déjà d'une définition spécifique de la librairie autorisée à proposer des paris sportifs.
Depuis le renforcement de la réglementation intervenu en 2022, les librairies qui souhaitent obtenir ou conserver une licence F2 doivent notamment proposer à la vente au moins 200 titres de presse différents et récents.
Après la période prévue pour une nouvelle activité, les ventes de presse doivent également générer un chiffre d'affaires annuel d'au moins 25.000 €. Ces obligations avaient précisément été introduites afin que l'activité de paris sportifs ne transforme pas certaines librairies en agences de paris déguisées.
La Commission des jeux de hasard a d'ailleurs déjà effectué des contrôles sur ces critères. Dans son rapport annuel 2023, la CJH mentionnait des dossiers concernant des librairies qui ne proposaient pas les 200 titres de presse requis ou qui ne respectaient pas l'obligation de générer au moins 25.000 € de chiffre d'affaires annuel grâce à la vente de presse. Il existe donc désormais deux réglementations distinctes qui se croisent.
La nouvelle règle entrée en vigueur le 13 août 2026 relève avant tout de la législation économique sur les heures d'ouverture des commerces. Elle détermine les conditions permettant à un commerce d'être considéré comme un magasin de journaux pour bénéficier du régime correspondant.
La réglementation des paris sportifs relève, elle, de la loi sur les jeux de hasard et du régime des licences F2, placé sous le contrôle de la Commission des jeux de hasard. Les deux dispositifs poursuivent néanmoins un objectif très proche : vérifier qu'un commerce qui se présente comme une librairie exerce réellement une activité correspondant à cette qualification.
Pour une librairie proposant des paris sportifs, le respect du nouveau seuil de 40 % ne remplace donc pas les obligations liées à sa licence F2. Inversement, disposer d'une licence F2 ne dispense pas nécessairement le commerce de satisfaire aux critères prévus par la réglementation économique lorsqu'il souhaite bénéficier des dispositions applicables aux magasins de journaux.
Cette superposition produit une situation particulière. Le seuil de 200 titres de presse apparaît désormais à la fois dans le cadre commercial applicable aux magasins de journaux et dans le régime applicable aux librairies proposant des paris sportifs. Mais les autres critères diffèrent.
Pour les paris sportifs, l'un des principaux critères économiques reste le chiffre d'affaires annuel de 25.000 € provenant de la vente de titres de presse.
Dans la nouvelle législation sur les magasins de journaux, l'accent est davantage placé sur la configuration concrète du point de vente, avec l'obligation de réserver 40 % de la surface commerciale nette aux produits pris en compte par la loi.
Le législateur dispose ainsi de deux manières différentes d'évaluer la réalité de l'activité : ce que le commerce vend et la manière dont son espace commercial est effectivement organisé.
C'est probablement l'une des principales conséquences pratiques de la réforme.
Un chiffre d'affaires nécessite la consultation de documents comptables et porte nécessairement sur une période passée. La surface d'un magasin peut, elle, être examinée directement lors d'un contrôle. Les travaux parlementaires indiquent d'ailleurs que l'Inspection économique est au courant du nouveau dispositif et qu'une concertation a été organisée avec le secteur des diffuseurs de presse afin de faciliter les futurs contrôles sur place.
La nouvelle réglementation donne donc aux autorités un indicateur supplémentaire particulièrement concret pour distinguer une véritable librairie d'un commerce ayant simplement installé une offre minimale de presse.
Une subtilité mérite cependant d'être soulignée.
La réforme ne cherche pas à imposer que 40 % du magasin soit uniquement consacré aux journaux et magazines. Dans le calcul de cette surface peuvent notamment être intégrés les livres, la papeterie, les cartes, les produits de la Loterie Nationale mais aussi l'espace consacré aux paris sportifs.
Le seuil de 40 % ne constitue donc pas, à lui seul, une nouvelle restriction quantitative de l'activité de paris. Son objectif est plutôt de s'assurer qu'une partie significative du magasin corresponde globalement aux activités et produits traditionnellement associés à une librairie-presse.
Le seuil de 200 titres reste, parallèlement, indispensable afin d'éviter qu'un commerce ne remplisse la condition de surface sans proposer une véritable diversité de presse.
Pour les librairies proposant des paris sportifs, cette réforme intervient par ailleurs quelques mois après une autre modification importante.
Depuis le 1er mai 2026, les librairies titulaires d'une licence F2 doivent également utiliser le système EPIS avant d'accepter des paris dans les situations prévues par la réglementation. Cette extension permet de vérifier si le client figure parmi les personnes exclues des jeux de hasard. La CJH avait préparé les libraires à cette nouvelle obligation au cours des mois précédant son entrée en vigueur.
En quelques années, le cadre entourant les paris sportifs en librairie s'est donc considérablement renforcé : définition plus stricte de la librairie F2, critères concernant la presse, contrôles de la CJH, extension d'EPIS et, désormais, nouvelle définition commerciale du magasin de journaux.
Présenter la réforme du 13 août comme la création, à elle seule, d'une définition entièrement nouvelle de la librairie serait donc réducteur.
Dans le domaine des paris sportifs, une première étape majeure avait déjà été franchie en 2022 avec l'obligation des 200 titres et du chiffre d'affaires minimum de 25.000 € pour les librairies F2. La réforme de 2026 agit sur un autre terrain : celui des règles commerciales et des heures d'ouverture.
Elle ajoute surtout un nouvel outil particulièrement visible : 40 % de la surface du commerce doit correspondre aux activités caractéristiques d'un magasin de journaux.
Pour les autorités, cette superposition de critères devrait rendre plus difficile le modèle de la « librairie de façade », où quelques journaux suffisaient à donner l'apparence d'un commerce de presse alors que l'activité réelle se trouvait ailleurs.
Reste désormais à voir comment l'Inspection économique et les autorités locales appliqueront ces critères sur le terrain et si cette nouvelle définition permettra effectivement de réduire le nombre de commerces utilisant abusivement la qualification de librairie-presse.
