Taxe sur les jeux en ligne : Bruxelles bloque la hausse à 15 % voulue par la Flandre
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jeudi 30 Juillet 2026
La Flandre souhaite faire passer la taxe sur les jeux et paris en ligne de 11 % à 15 % dès le 1er janvier 2027, mais uniquement si Bruxelles et la Wallonie appliquent simultanément le même taux. La Région bruxelloise refuse toutefois de suivre cette proposition. Un blocage qui intervient au moment où Napoleon Games prépare son arrivée au Casino de Bruxelles et où la capitale cherche à préserver les recettes fiscales générées par les opérateurs dont les serveurs sont installés sur son territoire.
La fiscalité belge des jeux de hasard en ligne devient un nouveau sujet de tension entre les Régions. Le gouvernement flamand veut augmenter le taux appliqué aux jeux et paris sur internet, actuellement fixé à 11 % de la marge brute des opérateurs.
La Flandre ne souhaite cependant pas adopter cette hausse seule. Son projet prévoit une augmentation coordonnée dans les trois Régions, avec un passage de 11 % à 15 % à compter du 1er janvier 2027.
Cette stratégie se heurte désormais au refus de la Région de Bruxelles-Capitale. Selon les informations rapportées par De Standaard et BRUZZ, le ministre bruxellois des Finances Dirk De Smedt n'entend pas soutenir la proposition flamande. Bruxelles affirme également ne pas avoir été consultée avant que le gouvernement flamand présente formellement son projet.
Derrière ce désaccord se joue une véritable bataille fiscale. Pour les jeux en ligne, la Région qui perçoit la taxe n'est pas nécessairement celle dans laquelle habite le joueur. C'est la localisation du serveur utilisé par l'opérateur qui détermine actuellement l'autorité régionale compétente.
Le 17 juillet 2026, le gouvernement flamand a approuvé une note destinée au Comité de concertation. Le document propose aux trois Régions de modifier simultanément leur fiscalité sur les jeux et paris en ligne. Le taux est actuellement fixé à 11 % en Flandre, en Wallonie et dans la Région de Bruxelles-Capitale. Il est calculé sur le produit brut des jeux, également appelé marge brute réelle, soit la différence entre les mises enregistrées et les gains effectivement distribués aux joueurs.
La proposition flamande demande aux trois Régions de porter ce taux à 15 % à partir du 1er janvier 2027. Elle prévoit également que toute future modification du taux, de la base imposable ou des éventuelles exonérations fasse l'objet d'une concertation préalable entre les Régions.
Pour le gouvernement flamand, l'objectif est double. La hausse doit permettre d'augmenter les recettes publiques, mais aussi de rapprocher la fiscalité des activités en ligne de celle appliquée à certaines formes de jeux et de paris terrestres. À Bruxelles et en Flandre, le taux général appliqué à plusieurs activités de jeux et de paris hors ligne atteint en effet 15 %, alors que les activités en ligne restent taxées à 11 % de la marge brute. Les casinos physiques sont soumis à des règles et à des taux spécifiques, qui varient notamment selon les jeux proposés et les recettes réalisées.
La fiscalité des jeux de hasard constitue une compétence régionale. Chaque Région peut déterminer le taux, la base imposable et les exonérations applicables sur son territoire.
Pour les jeux et paris en ligne, la réglementation considère que l'activité est localisée dans la Région où se trouve ou est exploité le serveur qui reçoit les jeux et les paris. Un opérateur dont le serveur est installé à Bruxelles verse donc la taxe à la Région de Bruxelles-Capitale, même si ses clients sont répartis dans toute la Belgique.
Ce système crée un risque évident de concurrence fiscale. Si la Flandre faisait passer son taux à 15 % tandis que Bruxelles conservait un taux de 11 %, un opérateur pourrait être tenté de déplacer son infrastructure technique vers la capitale.
La note flamande estime qu'une augmentation unilatérale entraînerait une délocalisation fiscale. Les serveurs peuvent être transférés beaucoup plus facilement qu'un casino, une salle de jeux ou une agence de paris. La Région appliquant le taux le plus bas pourrait ainsi attirer les infrastructures des opérateurs et percevoir les taxes correspondantes.
C'est pour éviter ce phénomène que la Flandre refuse, pour l'instant, de procéder seule à l'augmentation.
La proposition flamande devait être soumise au Comité de concertation, l'organe dans lequel le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux tentent de coordonner leurs politiques.
Avant même l'ouverture d'une véritable négociation, Bruxelles a toutefois fait savoir qu'elle ne souhaitait pas relever son taux. D'après De Standaard, le ministre bruxellois des Finances Dirk De Smedt a exprimé un refus particulièrement clair. BRUZZ rapporte de son côté que la Région bruxelloise affirme ne pas avoir été consultée lors de la préparation du projet flamand.
Cette opposition compromet directement le calendrier imaginé par la Flandre. Sans accord bruxellois, l'augmentation coordonnée au 1er janvier 2027 paraît difficile à mettre en œuvre. La Wallonie ne semble pas constituer le principal obstacle dans ce dossier, mais l'accord des trois Régions reste indispensable si la Flandre veut neutraliser tout risque de déplacement des serveurs.
Le refus bruxellois intervient dans un contexte particulièrement sensible. La ville de Bruxelles vient d'attribuer la future concession du Casino de Bruxelles à ECK NV, la société liée à Napoleon Games. À partir du 1er janvier 2027, Napoleon Games doit remplacer Viage comme exploitant du casino situé boulevard Anspach. La concession a été accordée pour une durée de quinze ans, après une procédure à laquelle plusieurs candidats avaient participé.
La valeur économique totale de la concession a été évaluée à environ 750 millions d'euros hors TVA. L'établissement occupe quelque 14.300 m² dans le centre de Bruxelles et accueille, selon les chiffres communiqués par l'exploitant sortant, plus de 310.000 visiteurs par an.
Il ne s'agit donc pas, contrairement à ce qui a pu être écrit, d'une simple prolongation de la concession existante. La Ville de Bruxelles a choisi un nouveau concessionnaire, qui doit succéder à Viage à partir de 2027. Cette distinction est importante. Le changement d'exploitant pourrait s'accompagner d'une réorganisation plus large des activités de Napoleon Games. L'Echo a notamment rapporté que le siège du casino de Knokke était susceptible d'être transféré vers Bruxelles. BRUZZ évoque également l'impact positif que l'installation du groupe et de ses infrastructures pourrait avoir sur les finances de la Région.
Le déplacement d'un siège ne détermine pas automatiquement la Région compétente pour la taxe sur les jeux en ligne. La localisation des serveurs reste le critère central. Mais si des serveurs actuellement installés en Flandre sont transférés à Bruxelles, les recettes fiscales associées pourraient également changer de Région.
Le scénario redouté par Ben Weyts n'est donc plus purement théorique.
La Région de Bruxelles-Capitale prévoit de percevoir au total 37,6 millions d'euros de taxes sur les jeux et paris en 2026, selon les chiffres cités par BRUZZ. Ces recettes couvrent différentes activités et ne proviennent pas uniquement du jeu en ligne ou de Napoleon Games. Elles montrent néanmoins l'importance de cette source de financement pour la capitale.
La Flandre poursuit également un objectif budgétaire important. Son budget 2025 avait intégré 40 millions d'euros de recettes supplémentaires liées à une hausse annoncée de la fiscalité des jeux et paris.
Cette augmentation n'ayant pas été appliquée, les recettes enregistrées sur le poste regroupant les taxes sur les appareils automatiques, les jeux et les paris ont été inférieures de 31 % aux prévisions budgétaires adaptées. Le document flamand d'exécution budgétaire explique explicitement cet écart par l'absence d'accord interrégional.
Au Parlement flamand, plusieurs députés ont reproché au gouvernement d'avoir inscrit à plusieurs reprises ces recettes supplémentaires au budget sans avoir préalablement obtenu l'accord de Bruxelles et de la Wallonie.
En mars 2026, Ben Weyts avait encore indiqué vouloir avancer « aussi rapidement que possible », tout en reconnaissant que la mobilité des serveurs rendait une hausse isolée inefficace. La Flandre avait initialement envisagé un taux pouvant atteindre 20 %, avant de ramener sa proposition à 15 % pour faciliter la recherche d'un compromis.
La volonté flamande de revoir la fiscalité s'explique également par la progression rapide des jeux en ligne. Selon les chiffres repris dans la note adressée au Comité de concertation, les activités en ligne représentaient 57 % du produit brut total des jeux en Belgique en 2024, contre 43 % pour les activités hors ligne.
La part des personnes déclarant avoir joué en ligne est également passée de 7,9 % en 2018 à 14,8 % lors de l'enquête de santé 2023-2024. Les 25 à 34 ans constituent la tranche d'âge jouant le plus fréquemment en ligne.
Pour le gouvernement flamand, maintenir un taux inférieur pour le canal devenu majoritaire ne correspond donc plus à la réalité économique du marché.
Cette comparaison doit toutefois être maniée avec prudence. Un taux fiscal plus élevé ne garantit pas automatiquement des recettes plus importantes. Une fiscalité trop lourde peut réduire la rentabilité des opérateurs légaux, limiter leurs investissements ou accentuer l'écart avec les plateformes illégales qui ne paient aucune taxe en Belgique.
La Commission des jeux de hasard contrôle les licences, le respect de la législation et l'accès au marché légal belge. Elle n'est cependant pas responsable de la fixation des taux fiscaux.
Cette compétence appartient aux Régions. La Flandre, la Wallonie et Bruxelles peuvent donc mener des politiques différentes, même si cette autonomie devient problématique lorsque la base taxable peut être déplacée techniquement d'une Région à une autre.
Le SPF Finances assure encore le service et le recouvrement de certaines taxes pour la Région de Bruxelles-Capitale, mais les recettes sont reversées à Bruxelles. La Région conserve le pouvoir de fixer le taux et les règles d'imposition.
Plusieurs scénarios restent possibles. Le premier est le maintien du taux de 11 % dans les trois Régions. Il s'agit de l'option la plus simple, mais elle priverait la Flandre des recettes supplémentaires déjà intégrées à ses projections budgétaires.
Le deuxième serait une hausse limitée à la Flandre, ou à la Flandre et à la Wallonie. Cette solution semble toutefois peu probable dans les conditions actuelles, car elle pourrait inciter certains opérateurs à déplacer leurs serveurs vers Bruxelles.
Une troisième piste consisterait à modifier le critère de localisation de la taxe. Plusieurs parlementaires flamands ont proposé de prendre en compte le lieu de résidence ou la position du joueur plutôt que l'emplacement du serveur.
Une telle réforme serait techniquement plus cohérente avec le fonctionnement actuel des plateformes en ligne. Elle serait cependant juridiquement complexe et nécessiterait probablement une modification coordonnée des réglementations régionales, voire du cadre issu de la loi spéciale de financement.
Enfin, les Régions pourraient parvenir à un compromis sur un taux inférieur à 15 %, assorti de garanties concernant la stabilité de la base imposable et la localisation des infrastructures.
Le conflit dépasse finalement la seule question du niveau de taxation. Il révèle la concurrence croissante entre les Régions pour attirer les sièges, les serveurs et les activités économiques des opérateurs de jeux.
En refusant pour l'instant la hausse proposée par la Flandre, Bruxelles protège un taux de 11 % susceptible de renforcer son attractivité fiscale. Cette stratégie prend une dimension particulière au moment où Napoleon Games doit reprendre le Casino de Bruxelles et pourrait réorganiser une partie de ses activités dans la capitale.
Pour la Flandre, cette évolution démontre précisément pourquoi une harmonisation est nécessaire. Pour Bruxelles, une augmentation réduirait l'un des avantages dont la Région dispose pour attirer les entreprises et leurs infrastructures.
Le dossier devrait désormais revenir devant le Comité de concertation. Mais après le refus exprimé par Bruxelles, l'objectif d'un taux uniforme de 15 % dès le 1er janvier 2027 paraît plus incertain que jamais.
