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Réforme loi sur les jeux de hasard : Report de la décision au 1er février

jeudi 19 Janvier 2023

Commission des Jeux de Hasard

Le marché des jeux de hasard belge se prépare à un bouleversement sans précédent cette année. Une proposition de loi portée par Ecolo-Groen doit en effet être présentée afin d'imposer une liste de restrictions et d'obligations pour les opérateurs légaux. Parmi les mesures prévues, il faut citer l'interdiction des machines 3.3 dans les cafés, l'interdiction du cumul de licences sur un site, la généralisation de la limite d'âge à 21 ans pour tous les jeux et surtout l'interdiction de la publicité. L'examen vient cependant d'être reporté suite à un jugement en référé contre le ministre de la Justice. 202 commissionnaires indépendants se sont en effet associés pour s'opposer à une des mesures prévues dans le texte. Celle-ci porte sur l'obligation d'enregistrer chaque client dans le système EPIS pour une période de 10 ans.

Namur donne raison aux bookmakers

Les agences de paris sportifs ont réussi à obtenir gain de cause devant le tribunal de première instance de Namur. 202 commissionnaires indépendants ont en effet introduit une action en référé contre le ministre de la Justice et l'État belge pour s'opposer à l'enregistrement obligatoire à l'entrée des agences de paris. Le projet de loi porté par le gouvernement prévoit en effet qu'à chaque passage dans une agence, un joueur doit se faire identifier. Cela comprend notamment la présentation de sa carte d'identité, la mention de sa profession, une prise de photo et la signature d'un registre d'accès regroupant ses informations personnelles pendant 10 ans.

L'objectif de cette mesure est d'empêcher les interdits de jeux de continuer à jouer via les paris. À noter qu'un système similaire est déjà en vigueur pour les casinos et les salles de jeu. Il s'agit du fameux EPIS, une liste des interdits qui regroupent des joueurs à problème, mais aussi des professions. Si elles se disent en faveur d'un dispositif de contrôle, les agences dénoncent le côté excessif de la mesure proposée  par le gouvernement. Selon elles, celle-ci va à l'encontre du RGPD, une thèse qu'avait déjà émise l'Autorité belge de protection des données. Le tribunal de Namur leur a donné raison dans un jugement rendu cette semaine. Le texte serait contraire au RGPD, mais également à la Convention européenne des droits de l'Homme, à la charge des droits fondamentaux et à la Constitution belge. À noter que le tribunal a enjoint l'État à ne pas opérer de contrôle sur la base de cette réglementation et à ne prononcer aucune sanction à l'encontre des agences plaignantes.

L'État doit revoir sa copie

La proposition de loi a été présentée en commission Justice de la Chambre mercredi 18 janvier. Christophe D'haese a demandé le report de l'examen en évoquant le jugement en faveur des agences de paris. Selon lui, le texte actuel ne peut pas être approuvé. La majorité a accédé à sa requête et l'examen a été reporté au 1er février. Elle devrait se réunir dans les prochains jours pour apporter des amendements à la proposition de loi. À noter que le tribunal a demandé à l'État de ne pas contrôler ni sanctionner les agences vis-à-vis de la mesure sous peine d'une astreinte de 3.500 euros par contravention avec un maximum de 50 000 euros, par partie demanderesse.

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