Taxe impayée sur les bingos à Bruxelles : la cour d'appel relance la bataille judiciaire
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mardi 17 Février 2026
Un arrêt interlocutoire de la cour d'appel de Bruxelles vient de rebattre les cartes dans le conflit opposant plusieurs opérateurs de bingos à un concurrent soupçonné d'éluder la taxe régionale sur les appareils automatiques. En toile de fond : une possible concurrence déloyale, un manque à gagner estimé à plusieurs millions d'euros pour la Région Bruxelles-Capitale et un système de contrôle jugé défaillant.
L'affaire débute en mars 2023 dans les cafés bruxellois. Mandaté par l'ASBL Uba-Bngo et plusieurs acteurs du secteur, un détective privé inspecte les bingos installés dans des établissements horeca. Son objectif : identifier des appareils qui ne seraient pas en règle au regard de la taxe régionale sur les appareils automatiques de divertissement.
Ses constats sont troublants. En 2023, sur 22 machines en infraction, huit appartiennent à la même société. En 2024, sur 22 nouvelles infractions constatées, quatorze seraient liées à ce même opérateur. Les irrégularités portent essentiellement sur l'absence ou la péremption de la vignette fiscale, délivrée après paiement de la taxe annuelle.
En Région Bruxelles-Capitale, tout placeur de bingo doit :
Au 1er janvier 2025, cette taxe s'élevait à 6.103,1 € par appareil. À l'échelle régionale, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement représente environ 10 millions d'euros de recettes annuelles.
Pour les opérateurs possédant un parc important, la facture grimpe rapidement. Certains acteurs du secteur évoquent des montants annuels pouvant atteindre 600.000 € en vignettes fiscales.
Dans ce contexte, ne pas payer la taxe confère un avantage concurrentiel évident : capacité à proposer de meilleures conditions commerciales aux cafetiers, marges plus élevées, implantation facilitée.
Le dossier met en lumière une particularité institutionnelle bruxelloise.
À Bruxelles :
Contrairement à la Wallonie et à la Flandre, où la Région gère l'ensemble du processus, Bruxelles fonctionne avec un système fragmenté. Dès 2020, des échanges entre administrations avaient signalé des difficultés de contrôle et une baisse des recettes.
Selon les éléments évoqués dans la procédure, le préjudice pour la Région pourrait se chiffrer à plusieurs millions d'euros par an.
En juin 2024, l'ASBL Uba-Bngo et plusieurs opérateurs introduisent une action devant le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles. Ils réclament notamment :
En première instance, la demande est rejetée.
Mais le 5 février 2026, la cour d'appel de Bruxelles renverse partiellement la décision.
Dans un arrêt interlocutoire, la cour ordonne :
Les juges estiment qu'il existe des indices sérieux et précis d'un non-paiement de l'impôt. L'argument du secret des affaires est écarté.
En revanche, la cour refuse :
La procédure reste donc pendante.
Si le non-paiement devait être confirmé, les conséquences seraient multiples :
Dans un contexte où la Commission des Jeux de Hasard (CJH) renforce la surveillance du marché légal et où la lutte contre les opérateurs illégaux est une priorité politique, ce type d'affaire alimente les critiques sur les failles de contrôle internes au marché régulé.
Même s'il ne s'agit que d'un arrêt interlocutoire, la décision de la cour d'appel envoie un message clair :
Le SPF Finances indique par ailleurs travailler sur un protocole renforcé de communication avec l'administration bruxelloise afin d'améliorer le contrôle des appareils automatiques.
Cette « guerre des bingos » illustre les tensions structurelles du marché belge des jeux de hasard :
Dans un environnement où chaque machine représente plus de 6.000 € de taxe annuelle, la tentation d'optimisation - voire de contournement - peut devenir un enjeu stratégique majeur.
La suite de la procédure déterminera si l'affaire se limite à des retards administratifs ou si elle révèle un système organisé d'élusion fiscale. Dans tous les cas, le secteur des bingos bruxellois entre dans une nouvelle phase de contrôle et de transparence accrue.
