Jeux en ligne illégaux : les joueurs belges peuvent désormais poursuivre les casinos sans licence devant les tribunaux
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lundi 9 Février 2026
En janvier 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a clarifié qu'un joueur pouvait engager des poursuites dans son pays de résidence contre un opérateur de jeux en ligne illégal, même si ce dernier est basé dans un autre État membre. Cette décision a un impact direct sur le cadre belge des jeux de hasard : elle renforce concrètement les droits des joueurs face aux sites non autorisés par la Commission des Jeux de Hasard (CJH), tout en soulignant les obligations des autorités et des opérateurs sous licence.
La Belgique dispose d'un cadre légal strict en matière de jeux de hasard, qu'ils soient terrestres ou en ligne. La Commission des Jeux de Hasard (CJH) est l'autorité indépendante chargée d'octroyer des licences, de contrôler les opérateurs et de sanctionner les activités illégales. Seuls les opérateurs agréés par la CJH peuvent proposer légalement des jeux d'argent aux joueurs belges, qu'il s'agisse de casinos, de paris sportifs ou de poker en ligne.
Malgré cela, de nombreux sites de jeux non autorisés continuent d'atteindre les joueurs belges, entraînant un risque financier et un manque de protection juridique pour ces derniers. La CJH met à jour régulièrement une liste noire de sites illégaux, et différents mécanismes (blocage d'accès, sanctions administratives) sont utilisés pour atténuer ce phénomène.
Dans une précédente analyse publiée sur Jeu-Argent.be, nous nous interrogions sur la possibilité, pour les joueurs belges, de récupérer leurs pertes subies auprès de casinos en ligne illégaux (L'affaire C-440/23 opposant un joueur allemand à deux sociétés établies à Malte). Une question longtemps restée théorique au regard des obstacles juridiques et de la dimension transfrontalière de ces opérateurs. L'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne en janvier 2026 apporte désormais un éclairage concret et ouvre de nouvelles perspectives pour les joueurs belges, en renforçant leur droit d'action devant les juridictions nationales contre des sites non autorisés par la Commission des Jeux de Hasard (CJH). En janvier 2026, la CJUE a jugé qu'un joueur pouvait, dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, saisir les juridictions de son pays de résidence pour obtenir réparation auprès d'un opérateur illégal qui n'est pas autorisé dans son pays, même si ce dernier est situé ailleurs dans l'UE. Cette décision met fin à la pratique selon laquelle certains opérateurs tentaient de se soustraire aux poursuites en invoquant simplement leur pays d'établissement.
Pour les joueurs belges, cela signifie que l'absence de licence délivrée par la CJH n'empêche plus automatiquement l'ouverture d'une action en justice en Belgique. Ils peuvent désormais engager une procédure devant les tribunaux belges pour réclamer des dommages-intérêts, le remboursement de pertes ou d'autres compensations.
Cette jurisprudence apporte plusieurs conséquences pratiques :
Un joueur peut assigner un opérateur illégal devant un tribunal belge, même si l'opérateur est basé à l'étranger.
Les joueurs peuvent demander la restitution des sommes perdues ou le paiement de dommages-intérêts si l'opérateur ne respecte pas la loi belge.
Les obstacles procéduraux qui empêchaient auparavant les actions en Belgique contre des opérateurs non agrées sont désormais atténués, offrant une meilleure sécurité juridique aux joueurs belges.
Bien que la CJUE ouvre la porte à ces recours, le droit belge des jeux de hasard reste la référence principale pour apprécier la légalité de l'offre de jeux. Cela signifie notamment que :
L'arrêt de la CJUE ne se limite pas aux seuls opérateurs illégaux. Il met également en lumière l'importance pour :
La décision de la CJUE constitue une avancée significative pour les joueurs belges, en leur permettant de mieux faire valoir leurs droits face aux opérateurs illégaux de jeux en ligne. En rendant possible la compétence des tribunaux belges, elle renforce l'efficience du droit national et complète les mesures répressives déjà existantes. Toutefois, cette avancée doit s'inscrire dans une stratégie globale de lutte contre l'offre illégale, combinant sanctions, blocages, actions judiciaires et information des joueurs.
