EPIS en librairie : la Commission des Jeux de Hasard précise les règles techniques avant l'échéance du 1er mai
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EPIS en librairie : la Commission des Jeux de Hasard précise les règles techniques avant l'échéance du 1er mai

mardi 3 Mars 2026

la Commission des Jeux de Hasard

La Commission des Jeux de Hasard confirme l'entrée en vigueur, au 1er mai 2026, du contrôle EPIS obligatoire dans toutes les librairies titulaires d'une licence F2. Identification automatisée via eID, interdiction du passeport, absence de contrôle manuel et encadrement strict de la carte exploitant : le régulateur précise les modalités techniques pour garantir un level playing field entre opérateurs.

Une extension majeure du système EPIS aux librairies F2

À compter du 1er mai 2026, les librairies disposant d'une licence de classe F2 devront obligatoirement intégrer le système EPIS (Excluded Persons Information System) dans leur processus de prise de paris.

Concrètement, cela signifie que tout joueur souhaitant consulter, composer ou placer un pari devra :

  • s'identifier via un module d'identification intégré au terminal,
  • faire l'objet d'un contrôle d'âge automatisé,
  • être vérifié dans la base EPIS avant toute interaction avec l'offre de paris.

Cette évolution marque un tournant pour le réseau physique des librairies, historiquement moins encadré que les casinos (classe I) ou salles de jeux automatiques (classe II). L'objectif affiché par la CJH est clair : garantir l'égalité de traitement réglementaire entre canaux physiques et online.

Identification uniquement automatisée : fin des vérifications manuelles

Contrairement aux établissements de jeux traditionnels, où un contrôle peut être effectué à l'entrée, en librairie, l'identification doit se faire directement sur l'appareil de paris.

Le module d'identification :

  • est intégré au terminal,
  • nécessite l'insertion d'un document d'identité autorisé,
  • déclenche automatiquement la vérification EPIS.

La loi exclut formellement :

  • toute saisie manuelle par le libraire,
  • toute vérification sur base du nom, prénom ou date de naissance encodés à la main,
  • toute validation par le personnel.

Même si le pari est enregistré via le système informatique de l'exploitant, l'identification doit impérativement passer par le module certifié.

Quels documents sont autorisés ?

La loi est particulièrement restrictive. Seuls sont admis :

  • La carte d'identité électronique belge (eID)
  • Un titre de séjour électronique ou attestation d'enregistrement électronique
  • Une carte d'identité étrangère dotée d'une puce
  • Certaines cartes diplomatiques électroniques

Sont explicitement exclus :

  • Le passeport
  • Les cartes de joueur ou cartes de membre
  • Les applications d'identité mobile
  • Toute méthode alternative non prévue par la loi

Même les cartes à puce sans contact sont acceptées, à condition que la lecture automatisée des données soit garantie.

Pour les joueurs étrangers ne résidant pas en Belgique, les mêmes règles s'appliquent : sans document conforme, l'accès aux paris est refusé.

À quel moment le contrôle est-il requis ?

La CJH est particulièrement claire :
le contrôle doit intervenir avant toute interaction avec les possibilités de pari.

Sont interdits sans contrôle préalable :

  • consulter les cotes,
  • composer un pari combiné,
  • modifier un pari,
  • demander un retrait en cours,
  • participer à un pari.

En revanche, l'encaissement d'un ticket gagnant existant ne nécessite pas d'identification.

La session reste valide tant que la carte d'identité demeure insérée dans le terminal. Dès son retrait, la session est interrompue.

Carte exploitant : un usage strictement exceptionnel

L'utilisation de la carte exploitant constitue un point sensible.

Elle n'est autorisée que si :

  • le contrôle EPIS est techniquement impossible,
  • pour une raison indépendante de la volonté de l'exploitant,
  • et après vérification via le healthcheck EPIS.

Exemples admis :

  • panne technique du système EPIS côté CJH,
  • maintenance officielle.

Exemples interdits :

  • joueur sans carte d'identité,
  • lecteur défectueux,
  • carte illisible,
  • refus EPIS,
  • problème interne à l'établissement.

Dans ces cas exceptionnels, aucun contrôle EPIS ne sera effectué. La CJH recommande de conserver des preuves de l'usage de cette procédure en cas de contrôle ultérieur.

Certification technique obligatoire

Les modules d'identification doivent être :

  • certifiés par un organisme accrédité,
  • validés avant exploitation,
  • documentés auprès du Service Évaluations techniques.

La CJH attribue un operator ID par établissement.
Le terminal doit transmettre :

  • cet operator ID,
  • le numéro de série du terminal (visible à l'extérieur).

Les credentials de test sont disponibles depuis mi-février 2026.
Les credentials de production sont fournis début mars.

Pas de licence D requise pour les libraires

La licence de classe D reste réservée aux établissements de classe I, II et IV.

Les exploitants et employés de librairies F2 ne sont donc pas concernés par cette obligation.

Un tournant pour le secteur des paris en librairie

Avec cette extension d'EPIS, la Belgique poursuit le renforcement de son modèle de régulation basé sur :

  • l'identification systématique,
  • la traçabilité,
  • la prévention des joueurs exclus,
  • l'harmonisation entre online et offline.

Dans un contexte où les exclusions volontaires dépassent désormais les 70.000 dossiers actifs, l'extension d'EPIS aux librairies marque une nouvelle étape dans la stratégie de protection des joueurs.

Pour les opérateurs F2, l'enjeu est désormais technique et organisationnel : certification, intégration logicielle, formation du personnel et gestion des cas d'exception devront être finalisées avant le 1er mai 2026.

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