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L'arrêté royal permettant à la Loterie Nationale d'organiser des paris sportifs a été annulé

jeudi 20 Mars 2014

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Le Conseil d'Etat Belge a annulé mardi dernier l'arrêté royal qui autorisait la Loterie Nationale à proposer des services de paris sportifs. Bien que la décision soit immédiatement exécutoire, la Loterie Nationale va continuer avec Scooore. Elle dispose pour cela d'une licence de la CJH.

Par l'arrêt n° 226.797 du 18 mars 2014, le Conseil d'Etat a annulé un arrêté royal du 20 juillet 2012 autorisant l'organisation de paris sportifs par la Loterie Nationale. Petit rappel des faits : en 2010, un arrêté royal fixe le nombre des licences pour l'organisation des paris sportifs en Belgique à 34, et il devrait en être ainsi jusqu'au 1er janvier 2020. A l'époque, toutes les licences pour l'offre de paris sportifs sont détenues par des opérateurs privés, et aucun problème ne se posait à ce sujet. Le conflit entre les prestataires privés et la Loterie Nationale Belge débute en juillet 2012, quand un autre arrêté royal accorde exclusivement une 35e licence de paris sportifs à la Loterie Nationale. Cette licence a été homologuée en novembre 2012 par la Commission des Jeux de Hasard (CJH), et la Loterie Nationale a pu lancer son produit de paris sportifs Scooore.

Dès lors, les opérateurs privés de paris sportifs, dont la Belgian Betting Association (BBA) et Stanleybet Belgium, montent au créneau et introduisent un recours contre l'arrêté royal et la licence de la CJH qui ont donné le droit à la Loterie Nationale de les concurrencer. Ils estiment en effet que les paris sportifs de la Loterie Nationale présente pour eux « un risque commercial », étant donné que l'entreprise publique dispose à elle seule de 3.400 points de vente. Et en plus, elle « détient » déjà le monopole pour l'organisation des jeux de loterie, ce qui lui accorde dès le départ une grosse part du marché des jeux de hasard.

Le Conseil d'Etat semble donc avoir été convaincu par les arguments des sociétés privées de paris sportifs, et a annulé l'arrêté royal mis en cause. Toutefois, la Loterie Nationale ne va pas stopper ses activités de paris sportifs, même si la décision du conseil prend automatiquement effet. La Loterie Nationale, par le biais de son porte-parole, Pierre-Laurent Fassin, a fait savoir qu'elle a toujours la licence octroyée par la CJH. Il n'y a donc aucune raison pour le moment de cesser ses activités, Scooore continuera d'être disponible dans les kiosques et sur Internet.

Edit du 3 avril 2014 : la CJH a confirmé les licences octroyées à la Loterie Nationale le 2 avril 2014.

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