Paris virtuels : Les nouvelles règles demandées par le ministre de la Justice
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Paris virtuels : Le ministre de la Justice impose un cadre plus strict

lundi 26 Février 2018

Commission des Jeux de Hasard

Suite aux nombreuses controverses autour des paris virtuels, le Ministre de la Justice a décidé de revoir la législation. Désormais, les jeux de hasard automatiques portant sur des évènements sportifs virtuels auront leur propre cadre législatif. Ce dernier s'appuit sur celui des jeux de hasard automatiques et vise notamment à protéger les mineurs et à prévenir la dépendance.

Les nouvelles consignes à respecter

Le gouvernement a enfin tranché, les paris virtuels sont désormais soumis à un cadre de protection plus strict. Le Ministre de la Justice a en effet décidé d'imposer des mesures plus strictes pour mieux protéger les joueurs. Pour pouvoir s'adonner aux paris virtuels, ces derniers doivent désormais être conscients du statut fictif des évènements sur lesquels ils misent et réalisent des pronostics. De leur côté, les opérateurs ne peuvent plus faire référence à des équipes sportives existantes dans le cadre du gameplay et de l'esthétique de ces jeux. Il est notamment interdit de faire mention à des joueurs, les logos et les noms des équipes existants.

Étant donné que les paris virtuels sont désormais considérés comme des jeux de hasard automatiques, ils ne seront plus accessibles aux joueurs de moins de 21 ans. Le système d'exclusion de joueur (EPIS) est également applicable aux agences de paris qui proposent ces jeux. À noter d'ailleurs qu'un établissement de jeu ne peut proposer que deux jeux de ce type. Il devra veiller à ce que les serveurs se trouvent en Belgique. Il peut toutefois les délocaliser s'il offre suffisamment de garanties en vue d'un contrôle belge. Il convient aussi de noter que les paris virtuels sont désormais limités aux établissements de classe IV.

Enfin, la perte horaire moyenne légale sur ces jeux de hasard est fixée à 12,50 euros par heure. Pour veiller au respect de ces nouvelles consignes, la Commission des jeux de hasard a reçu de nouvelles ressources. Elle pourra notamment compter sur 20 collaborateurs supplémentaires.

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