Loterie Nationale : deux projets lois pour la soumettre aux mêmes contrôles que ceux des casinos

mardi 30 Novembre 2021

Le député Denis Ducarme vient de déposer deux propositions de loi afin d'apporter plus d'équité sur le marché des jeux d'argent. Il souhaite imposer les mêmes contrôles d'âge et d'identité à tous les opérateurs qu'ils soient publics ou privés. À l'heure actuelle, il existe en effet une différence d'obligations entre les opérateurs. Les casinos et les salles de jeux sont tenus de trier leurs clients via le dispositif Epis tandis que les agences de paris et la Loterie y échappent à cause d'un vide juridique.

Iniquité sur le marché

Le secteur des jeux d'argent continue d'alimenter les débats politiques. Récemment, le député libéral Denis Ducarme a décidé de dénoncer l'iniquité qui existe sur le marché notamment au niveau des obligations de contrôle. Les casinos et les salles de jeux sont en effet tenus de vérifier chaque joueur dans le système Epis pour vérifier qu'il n'est pas profilé comme interdit de jeu. Malheureusement, les agences de paris échappent à cette obligation. Une loi de 2019 prévoit d'étendre les contrôles à ces établissements et un arrêté royal est en préparation. Le texte exclut cependant les librairies malgré le fait qu'elles distribuent également des paris sportifs. Quant à la Loterie Nationale, elle n'utilise pas le registre Epis. Elle impose en effet son propre système de contrôle sur ses jeux. Un opérateur privé a d'ailleurs déposé un recours devant la Cour Constitutionnelle pour dénoncer cette discrimination.

Deux projets de loi

L'inégalité qui existe sur le marché en matière de contrôle crée beaucoup de vagues auprès des opérateurs. Ceux-ci se sentent en effet lésés surtout par rapport à la Loterie nationale. Les politiques semblent également d'accord avec leur revendication. Les deux projets de loi introduits par le député Denis Ducarme prévoient d'étendre le contrôle de l'âge et de l'identité aux produits de la Loterie. Cela entrainerait une modification de la loi du 19 avril 2002. À noter que l'élu ne souhaite pas imposer le dispositif EPIS. Il plaide pour un système plus équitable pour tout le monde. De son côté, le ministre de tutelle, Vincent Van Quickenborne a indiqué être sensible à ces questions d'équité. Il invite toutefois le député à attendre la décision de la Cour Constitutionnelle. Enfin, les projets de loi visent à retirer la loi de 1999 sur les jeux de hasard. Celle-ci permet au ministre de tutelle de la Loterie d'avoir deux représentants à la Commission des jeux de hasard. Cette situation crée en effet un conflit d'intérêt direct qui nuirait à l'intégrité du marché. A nouveau l'objectif du député est d'apporter plus d'équité pour tous les opérateurs.