Proposition Van Hecke-Schlitz : la Belgique prépare une nouvelle réforme des jeux de hasard

lundi 27 Octobre 2025

Déposée le 18 septembre 2024 par les députés Stefaan Van Hecke et Sarah Schlitz (Ecolo-Groen), la proposition de loi 56K0230001 veut renforcer la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. Le texte introduit une série de mesures : effectifs minimum pour la Commission des Jeux de Hasard (CJH), indexation automatique des contributions, limitation des automates dans les cafés, plafonnement des licences F2 et interdiction des paiements liés à une carte de crédit.
La CJH, dans un avis rendu le 24 octobre 2025, salue l'objectif global tout en appelant à plus de souplesse et de réalisme dans la mise en œuvre.

Un contexte de durcissement continu

La proposition de loi 56K0230001 s'inscrit dans la suite logique de la réforme de 2023 sur la publicité des jeux d'argent, entrée en vigueur le 1er juillet 2023. Les auteurs estiment que le secteur continue à contourner la loi et qu'il faut « resserrer les mailles » :

« Le secteur des jeux de hasard ne cesse pas de chercher des moyens de contourner la législation. »
L'objectif : garantir une protection plus forte des joueurs et donner à la CJH les moyens d'agir.

Renforcer la CJH : effectifs et autonomie

Dix contrôleurs minimum et huit policiers détachés

Le texte prévoit :

10 agents à temps plein au sein de la cellule de contrôle (art. 2) ;
8 policiers détachés au lieu de 4 (art. 3).
Indexation automatique des contributions

L'article 4 impose une indexation annuelle des contributions payées par les opérateurs, afin d'éviter l'érosion budgétaire.

Position de la CJH :
Elle approuve ces orientations mais plaide pour une autonomie de recrutement et de financement, plutôt qu'un chiffre fixe dans la loi.
La Commission vise un effectif d'environ 80 ETP à l'horizon 2030, contre 32,8 ETP en 2025.

Cafés : retour à deux machines et intégration d'EPIS

Retour à la limite de deux automates

L'article 5 rétablit la limite de deux machines par café, supprimant la dérogation de 2019 qui permettait quatre appareils.
Objectif : réduire la disponibilité des jeux et simplifier le contrôle.

Extension d'EPIS dans les établissements de classe C

Les articles 7 et 8 étendent le système EPIS (Excluded Persons Information System) aux cafés, dernier segment encore non couvert.

Position CJH :
Favorable au principe, mais la Commission recommande de reporter la mise en œuvre à après le 1er mai 2026, une fois le système stabilisé chez les libraires F2.

Librairies : vers un plafonnement des licences F2

L'article 6 habilite le Roi à fixer un nombre maximum de licences F2 (paris dans les librairies).
Le texte vise à limiter la prolifération des points de paris de proximité.

Position CJH :
Elle propose d'éviter un numerus clausus pur et de privilégier un renforcement des conditions d'octroi (localisation, caractère accessoire du jeu, distance minimale).

Paiements : fin des « liens carte de crédit » ?

L'article 9 interdit non seulement les paiements par carte de crédit, mais aussi tout service de paiement associé à une carte de crédit (par exemple : PayPal, Revolut Credit, Curve…).

Position CJH :
La mesure est jugée difficilement applicable.
La Commission propose une réforme des limites de dépôt :

soit exclusion EPIS automatique des personnes en défaut de paiement (solution 1) ;
soit plafond hebdomadaire plus bas pour tous les joueurs jusqu'à preuve d'absence de défaut (solution 2).
La suppression du système actuel (requêtes NBB) permettrait d'économiser environ 600 000 € par an.

Ce que cela changerait pour les opérateurs

Thème	Contenu du projet	Position CJH	Impact probable
Effectifs CJH	10 contrôleurs min., 8 policiers	Favorable (autonomie RH souhaitée)	Hausse du contrôle à moyen terme
Contributions	Indexation annuelle	Favorable	Légère hausse en 2026
Cafés	2 machines max. + EPIS	Favorable avec phasage	Réduction du parc et coûts techniques
Librairies	Plafond F2	Favorable sous condition	Moins de points de vente
Paiements liés CB	Interdiction	Déconseillée	Inapplicable ; réforme des limites privilégiée

Une CJH lucide et pragmatique

L'avis du 24 octobre 2025 a été adopté par 5 voix contre 4 et 4 abstentions.
La CJH soutient le renforcement du contrôle, mais insiste sur :

une mise en œuvre progressive d'EPIS ;
une autonomie RH et financière plutôt qu'un cadre rigide ;
une rationalisation des coûts (EPIS ↔ NBB) ;
un dialogue renforcé avec les communes pour la régulation locale.

Cette proposition de loi traduit une vision claire :
Moins d'offre, plus de contrôle.
Elle pourrait marquer un tournant pour le secteur belge : retour à un réseau plus restreint mais mieux surveillé, un régulateur renforcé et une refonte du système des limites financières.
La balle est désormais dans le camp du Parlement et du gouvernement, qui devront trancher entre durcissement immédiat et réalisme opérationnel.

FAQ

Qu'est-ce que la proposition de loi 56K0230001 ?

Un texte déposé par Ecolo-Groen pour modifier la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard : il vise à renforcer le contrôle, la CJH et la protection des joueurs.