Publicité des jeux en ligne en Belgique : la Cour constitutionnelle épingle une discrimination en faveur de la Loterie nationale
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vendredi 12 Décembre 2025
La Cour constitutionnelle belge a jugé partiellement inconstitutionnelle une disposition de la loi du 18 février 2024 qui instaure des restrictions strictes sur la publicité des jeux de hasard en ligne, au motif qu'elle crée une discrimination en faveur de la Loterie nationale. Alors que les restrictions restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026 pour laisser le législateur réformer, cette décision souligne surtout la nécessité d'harmoniser les mesures de protection entre opérateurs privés et la Loterie nationale, notamment pour les jeux de loterie instantanés en ligne
La loi du 18 février 2024 modifie la loi du 7 mai 1999 relative aux jeux de hasard, avec pour objectifs principaux de renforcer la protection des joueurs et lutter contre l'addiction aux jeux de hasard. Elle introduit notamment :
Ces règles s'ajoutent aux dispositions antérieures issues de l'arrêté royal du 27 février 2023 qui encadrent déjà strictement la publicité pour les jeux de hasard (notamment dans le sport, à la télévision, en ligne, etc.).
Dans son arrêt n° 165/2025 rendu en décembre 2025, la Cour constitutionnelle a analysé les recours introduits par plusieurs opérateurs actifs dans les jeux et paris en ligne. Elle a :
La Cour estime que, même si les jeux de loterie ne sont pas influencés par le comportement du joueur (ex. tirage vs jeu interactif), l'expérience de jeu en ligne est comparable à celle des jeux de hasard, notamment pour les jeux de loterie instantanés qui permettent des cycles de jeu rapides et répétitifs - facteurs connus d'addiction.
En conséquence, la Cour a annulé l'article 4 de la loi du 18 février 2024, tout en maintenant ses effets jusqu'à l'adoption d'une nouvelle législation - et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
La Loterie nationale bénéficie aujourd'hui de traitements législatifs différents par rapport aux opérateurs privés en matière de publicité et d'autres restrictions. Selon la Cour, ces différences sont injustifiées pour certains jeux de loterie proposés en ligne qui présentent des caractéristiques de jeu proches des jeux de hasard classiques (addiction, jeu rapide et répétitif, etc.).
Cette décision relance le débat politique :
Même indépendamment de l'affaire constitutionnelle, la Belgique dispose déjà d'un régime très strict en matière de publicité, que ce soit pour les opérateurs privés ou pour la Loterie :
La Cour a laissé au Parlement jusqu'à fin 2026 pour corriger la loi afin de rendre les mesures plus équitables entre opérateurs privés et la Loterie nationale. Plusieurs pistes sont discutées :
La décision de la Cour constitutionnelle met en lumière une inégalité juridique actuelle entre les opérateurs de jeux privés et la Loterie nationale, en termes d'application des règles de publicité et de protection des joueurs. Tout en validant globalement les objectifs de protection des jeunes et des joueurs vulnérables, la Cour impose au législateur de corriger cette situation avant fin 2026, ce qui pourrait conduire à de nouvelles mesures significatives dans le paysage réglementaire belge des jeux de hasard.
