La loi sur les jeux de hasard enfin adoptée : Fin de la publicité et l'âge limite passe à 21 ans
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La Chambre a enfin voté la loi sur les jeux de hasard : Ce qu'il faut retenir

vendredi 26 Janvier 2024

Commission des Jeux de Hasard

Les jeux sont faits pour le secteur privé des jeux d'argent. La Chambre vient en effet d'adopter la limite d'âge à 21 ans pour l'ensemble de l'industrie à l'exception de la Loterie nationale. Le projet était porté par le député Stefaan Van Hecke et a été voté à l'unanimité à l'exception de l'indépendant, Jean-Marie Dedecker. Une interdiction de principe de la publicité a également été actée, mais le gouvernement garde toutefois la possibilité de procéder à des autorisations exceptionnelles via un arrêté royal.

Loi votée avec un seul vote contre

Jeudi 25 janvier, la Chambre a adopté la proposition de loi portée par le député Stefaan Van Hecke (la fiche complète de la loi). Celle-ci avait été déposée en début de législature en 2019. La question de l'interdiction de la publicité a cependant suscité de vifs débats entre le MR et les écologistes au sein de la majorité. Résultat, le texte est passé 11 fois en commission. Jeudi, elle passait d'ailleurs pour la seconde fois en séance plénière après un renvoi au Conseil d'État en novembre sur demande de l'opposition. Cette dernière dénonçait notamment la différence de traitement entre la Loterie nationale et les agences de jeu privées, mais aussi l'absence de réforme de la Commission des jeux de hasard. Jeudi, la proposition a été adoptée par l'ensemble de la Chambre. Un seul vote contre a été enregistré, celui du député indépendant Jean-Marie Dedecker. Pour rappel, il avait déposé cette semaine trois amendements afin d'annuler le statut privilégié de la Loterie nationale et de la soumettre aux mêmes restrictions que le privé.

Que va changer avec la loi sur les jeux d'argent ?

La proposition législative belge du 17 septembre 2019 vise à réformer les lois sur les jeux de hasard. Elle propose d'interdire certaines machines à sous à haut risque, de limiter les pertes horaires, de restreindre les licences de jeux en ligne et d'augmenter l'âge minimum pour tous les jeux de hasard. De plus, elle suggère d'interdire la publicité pour les jeux d'argent et d'étendre le système de contrôle des joueurs problématiques. L'objectif est de renforcer la protection des joueurs et de prévenir les risques associés aux jeux de hasard.

  1. Interdiction de certaines machines à sous dites 3.3 : Cette interdiction cible les machines à sous dites 3.3, souvent associées à des taux de perte élevés, dans le but de prévenir le jeu compulsif et de réduire les risques financiers pour les joueurs
  2. Limitation des pertes horaires : Le remplacement de la "perte horaire moyenne maximale" par une "perte horaire maximale" plus stricte vise à mieux contrôler les dépenses des joueurs en limitant les pertes qu'ils peuvent subir en une heure, réduisant ainsi le risque de pertes financières importantes et de jeu problématique.
  3. Limitation par URL pour les jeux en ligne : Cette mesure cherche à limiter le nombre d'offre de jeux disponibles sur une même URL, dans le but de réduire la surabondance de l'offre de jeux sur une plateforme unique. Elle vise également à empêcher les joueurs de contourner les limites de pertes horaires en jouant sur plusieurs sites appartenant au même opérateur, garantissant ainsi une application cohérente des règles de jeu responsable.
  4. Augmentation de l'âge minimum pour tous les jeux de hasard : La loi acte la limite d'âge pour jouer à des jeux d'argent à 21 ans, au lieu de 18 ans. Cette mesure uniformise l'âge minimum requis pour participer à tous les types de jeux de hasard, à l'exception des jeux de la Loterie Nationale, dans le but de protéger les jeunes adultes et de simplifier les règles.
  5. Interdiction de la publicité pour les jeux d'argent : Cette interdiction vise à réduire l'impact et l'attrait des jeux d'argent, en particulier sur les populations vulnérables, en limitant la publicité qui peut encourager le jeu.
  6. Extension du contrôle EPIS : L'EPIS, un système d'exclusion des joueurs problématiques, serait étendu pour inclure les paris effectués sur les hippodromes et dans les librairies, élargissant la protection contre le jeu compulsif. Ces dispositions visent à créer un environnement de jeu plus sûr et responsable, en mettant l'accent sur la prévention de l'addiction et la protection des consommateurs.

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