Arrêté royal sur la publicité des jeux de hasard : Les points à retenir
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Arrêté royal sur la publicité des jeux de hasard : Ce qui est permis ou non

samedi 18 Mars 2023

Commission des jeux de hasard

L'arrêté royal sur les jeux de hasard a été voté en première lecture par la Commission Justice de la Chambre. Le texte prévoit une liste d'interdits et de restrictions pour mieux protéger les joueurs. Parmi les volets les plus controversés se trouve celui portant sur la publicité. Il est dénoncé pour ses effets pervers sur le marché légal. En limitant drastiquement la marge de manœuvre des opérateurs locaux, il favoriserait en effet l'offre illégale qui est beaucoup plus dangereuse. Suite aux nombreuses critiques et jugements en faveur des opérateurs privés, des modifications ont été apportées au texte. Voici les points à retenir.

Quelles formes de publicité pour les jeux de hasard sont autorisées ?

Les mesures liées à la publicité sont définies dans le chapitre 2 de l'arrêté royal déterminant les modalités relatives à la publicité pour les jeux de hasard. Celui-ci regroupe toutes les formes de promotion autorisée une fois le texte adopté et entré en vigueur.

Les pubs B2B

Les titulaires de licence E pourront continuer à faire de la publicité pour promouvoir leur service. La loi autorise en effet les messages publicitaires dits B2B, c'est-à-dire uniquement réservés aux personnes travaillant dans le secteur des jeux de hasard.

La publicité fortuite

L'article 5 autorise la publicité fortuite durant les reportages de compétitions sportives. Concrètement, la loi ne sanctionnera pas l'opérateur si un message promotionnel pour les jeux apparait involontairement dans le support choisi. Cette dérogation est également prévue pour les évènements comme un salon à l'étranger par exemple. À noter que cette autorisation est inspirée d'un texte similaire sur la publicité pour le tabac.

Le parrainage sportif et le sponsoring

L'article 6 porte sur l'un des sujets les plus discutés, le parrainage sportif. Les opérateurs titulaires de licences A, A+, B, B+, F1, F1+, F1P, F2 et E sont autorisés à parrainer des associations sportives professionnelles ou non professionnelles. Le parrainage sportif peut se faire sur n'importe quel support, mais doit se limiter à l'endroit où est pratiqué le sport.

Le sponsoring quant à lui est autorisé, mais limité à la marque ou au logo ou aux deux de l'opérateur. Ces éléments peuvent être placés sur les vêtements de sport à condition que l'association ne cible pas les mineurs ou autres groupes vulnérables. À noter que des mesures spécifiques sont prévues. La publicité sur les tenues de sport ne pourra pas occuper plus de 75 cm² de surface totale et ne sera pas autorisée à l'avant. À partir du 1er janvier 2028, la limite sera baissée à 50cm².

La diffusion de message de parrainage sportif est autorisée durant les compétitions sportives nationales, européennes et internationales. Elle devra toutefois se limiter au nom de la marque et au logo. La durée de diffusion est limitée à 5 secondes par spot et 2 messages par heures. Il sera toutefois interdit de diffuser des messages 15 minutes avant le début de la compétition et 15 minutes après. À noter que l'article 6 limite les pubs de parrainage à la radio, à la télévision et aux plateformes de partage de vidéo. La presse écrite ne pourra pas être utilisée comme support pour ce type de message.

Les pubs physiques

Les titulaires de licences qui possèdent un établissement physique peuvent continuer à promouvoir leur logo et leur marque sur les façades de celui-ci. Les messages ne doivent pas occuper plus de 30 % de la surface totale avec un plafond de 20 min 2 s. Les opérateurs F2 quant à eux seront à l'article 4 de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 et modifié par l'arrêté royal du 17 février 2022. La publicité dans l'enceinte des établissements A, B, F1 et F2 est autorisée sur tous les types de support.

Les placements de produits

Les opérateurs privés sont autorisés à faire des placements de produits dans des programmes télévisés, radiophoniques ou audiovisuels si ceux-ci ne sont pas spécifiquement destinés au marché belge. La publicité pour les sociétés sans licence en Belgique reste interdite.

La publicité en ligne pour les opérateurs de jeux de hasard

Les opérateurs privés peuvent continuer à faire de la publicité sur les pages de résultats de recherche " uniquement au moyen d'un programme publicitaire par lequel le titulaire de la licence peut faire de la publicité, suite à l'introduction de termes de recherche liés aux jeux d'argent". Ils ont également la possibilité de diffuser des messages sur leur propre site web à trois conditions :

  • Le message ne propose pas d'interaction
  • Le message ne propose pas de contrepartie
  • Le message ne doit pas durer plus de 5 secondes s'il utilise des images en mouvement

Enfin, les publicités en ligne sont autorisées sur les réseaux sociaux des opérateurs. Elles doivent toutefois respecter les mêmes conditions que les messages sur le site web. Il est également interdit d'inciter les joueurs à réagir aux messages diffusés sur les réseaux sociaux en leur offrant des cadeaux ou autres avantages.

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Notre note : 9.5/10
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