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Paris virtuels : L'État belge condamné à payer 100.000 euros à Stanleybet

mercredi 11 Mars 2020

Commission des Jeux de Hasard
Durant l'année 2018, l'opérateur Stanleybet a poursuivi Ladbrokes pour concurrence déloyale. Le conflit portait sur l'exploitation des paris virtuels. À l'issu du procès, le tribunal a condamné l'État belge pour l'inaction de la Commission des jeux de hasard. Celle-ci a en effet laissé Ladbrokes exploité les paris virtuels longtemps après leur interdiction.

La CJH a failli à son rôle d'organe de contrôle

Le statut des paris virtuels a longtemps été un sujet de débat en Belgique. Aujourd'hui, ils sont qualifiés comme des jeux de hasard automatiques. Ils sont donc interdits sur les sites de paris en ligne et les agences de paris. Le bookmaker Ladbrokes a cependant réussi à proposer ces jeux pendant un temps grâce à une licence exceptionnelle octroyée par la Commission des Jeux de Hasard. En 2018, l'opérateur Stanleybet a décidé de l'attaquer pour concurrence déloyale. Le 27 septembre de la même année, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a jugé que Ladbrokes avait obtenu sa licence à tort. Il a également déclaré que l'État était coupable pour l'inaction de la Commission des jeux de hasard. Celle-ci aurait en effet continué à renouveler la licence de Ladbrokes même après la classification des paris virtuels comme jeux de hasard automatiques. En tant que représentant de l'organe de contrôle, l'État a donc été condamné à payer 100.000 euros de dommages.

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