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La Commission des Jeux de Hasard à statué sur les paris sportifs virtuels

lundi 6 Juillet 2015

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Une récente modification de la loi sur les jeux de hasard vient de soulever une nouvelle question auprès des autorités responsables de ce secteur ainsi que des opérateurs qui travaillent sur ce marché. Cette question porte sur la légalité des paris sportifs virtuels. Ce type de service est actuellement proposé dans les agences de paris durant les horaires où aucun évènement sportif ni hippique n'est disponible.

Le contexte

Comme dit précédemment, des agences de paris proposent actuellement la possibilité de parier sur des évènements virtuels. Ce type de jeu ressemble aux machines de classe IV de prime abord, mais la réalité se révèle tout à fait différente. Sur une machine de classe IV, l'exploitant de l'agence de paris profite en effet d'une garantie ce qui n'est pas le cas sur les paris virtuels. À noter également que lors des paris virtuels, plusieurs joueurs peuvent parier sur un même évènement. Ceci implique d'ailleurs que l'organisateur peut perdre des sommes conséquentes si le nombre de vainqueurs se révèle élevé.

Légalité

Selon la loi sur les jeux de hasard, les paris virtuels sont tout à fait légaux et peuvent profiter de l'appellation « Pari ». Cette loi stipule en effet dans son article 2 que le pari est un « jeu de hasard dans lequel chaque joueur mise un montant et qui produit un gain ou une perte qui ne dépend pas d'un acte posé par le joueur, mais de la vérification d'un fait incertain qui survient sans l'intervention des joueurs ». En revanche, l'arrêté royal du 22 décembre 2010 déclare que les paris virtuels ne peuvent pas être proposés dans des librairies ou des établissements mobiles de classe IV. Seules les salles de jeux fixes de classe IV peuvent proposer ce type de service à leur client.

Bref, l'organisation de paris virtuels est tout à fait légale du moment qu'elle se déroule dans le cadre d'un établissement fixe de classe IV. Malgré tout, elle nécessite un encadrement strict notamment en ce qui concerne la conservation des résultats et l'accès à ces derniers en cas de litige.

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