Réforme des jeux de hasard en Belgique : Nouvelles règles pour une meilleure protection des joueurs

mercredi 22 Mai 2024

La Loi modifiant la législation sur les jeux de hasard en Belgique, publiée le 22 mai 2024, apporte des changements significatifs pour renforcer la protection des joueurs et encadrer les établissements de jeux. Entrée en vigueur prévue pour le 1er septembre 2024, avec certaines mesures différées.

Ce 22 mai 2024, la Belgique a franchi une étape importante dans la régulation des jeux de hasard avec la publication de la nouvelle loi au Moniteur belge. La "Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs" introduit une série de mesures destinées à mieux protéger les joueurs tout en encadrant plus strictement les exploitants de jeux de hasard. Cette législation entrera en vigueur le 1er juin 2024, bien que certaines dispositions ne seront effectives que plus tard.

Principales mesures introduites

Registre des professionnels : Les exploitants d'établissements de jeux de hasard (classes I, II et IV fixes) devront tenir un registre des professionnels, c'est-à-dire les personnes accédant aux salles de jeux pour des raisons professionnelles, sans être soumises au contrôle EPIS. Ce registre et les images de vidéosurveillance pourront être exigés par les autorités compétentes.
Sensibilisation à la dépendance au jeu : La Commission des jeux de hasard (CJH) mettra des dépliants sur la dépendance au jeu à disposition des librairies, renforçant ainsi la sensibilisation du public.
Dialogue annuel : Pour la protection des joueurs, la CJH rencontrera au moins une fois par an les représentants des titulaires de licences et inclura ces discussions dans son rapport annuel.
Protocoles contraignants et liste des sites illégaux : Une base légale est créée pour les protocoles que la commission peut établir, ainsi que pour la liste des sites internet illégaux, dont chaque mise à jour sera publiée.
Licences et identification : La carte d'identification physique pour les titulaires de licence D est supprimée, remplacée par une licence électronique. Les conditions pour le renouvellement des licences de classe C sont clarifiées et renforcées.
Médiation et plaintes : Un service de médiation traitera les litiges liés aux jeux de hasard. En cas d'infraction, les plaintes seront transmises à la CJH, qui reçoit également les plaintes concernant l'application de la loi et ses arrêtés.
Évolution des peines et réglementation : La loi remplace les peines d'emprisonnement par des amendes substantielles et adapte diverses réglementations en lien avec la publicité et le traitement des informations des joueurs exclus.
Modification de l'âge minimum : L'âge minimum pour participer aux jeux de hasard passe de 18 à 21 ans, en accord avec la Loi Van Hecke adoptée en février 2024. L'âge minimum pour jouer aux jeux de hasard sera de 21 ans au 1er septembre 2024.

Certaines dispositions entreront en vigueur plus tard, notamment :

Usurpation d'identité et exclusion : Les sanctions contre l'usurpation d'identité et les facilités offertes par les exploitants entreront en vigueur après 12 à 24 mois, selon le type de licence.
Check EPIS élargi : Le contrôle EPIS sera étendu aux librairies, avec une entrée en vigueur prévue dans 24 mois.
Adaptation du système EPIS : Le système EPIS sera adapté pour se conformer au RGPD, avec une mise en œuvre progressive sur 12 à 24 mois.

Ces mesures visent à renforcer la protection des joueurs et à garantir une meilleure régulation des activités liées aux jeux de hasard en Belgique. Les titulaires de licence et les joueurs sont invités à prendre connaissance de ces nouvelles dispositions pour se conformer à la législation à venir.