Un nouveau projet de loi pour mieux protéger les joueurs (EPIS dans les librairies)
» Commission des jeux de hasard » Jeux d'argent en ligne en Belgique
mardi 16 Avril 2024
Le ministre de la Justice Paul Van Tigchelt vient de déposer un nouveau projet de loi sur les jeux de hasard devant le Parlement. Le texte vise notamment à étendre et moderniser le système Epis qui répertorie les personnes interdites de jeu. Celles-ci sont exclues des casinos, salles de jeux automatiques et paris sportifs. Au 1er janvier 2024, elles étaient 49 708 à s'être inscrites volontairement sur la liste.
Dans son projet de loi, le ministre de la Justice souhaite étendre la liste EPIS, Excluded Persons Information System, aux hippodromes, aux agences de paris mobiles et aux librairies. Ces dernières sont particulièrement visées, car elles sont excessivement nombreuses. Sur le territoire, plus de 1 400 librairies proposent actuellement des paris sportifs. Pour justifier sa proposition, le ministre insiste sur le fait que les joueurs interdits continuent malgré tout de jouer dans ces établissements. De plus, le manque de contrôle les pousse souvent à dépenser encore plus et à aggraver leur addiction. L'extension du système EPIS pour les librairies est soutenu par la Commission des Jeux de Hasard depuis de nombreux mois.
À noter que le texte épargne les débits de boisson qui proposent pourtant aussi des paris sportifs. La déléguée du ministre justifie cette exception par des raisons historiques qui posent aujourd'hui des problèmes logistiques. L'utilisation du système EPIS requiert en effet une connexion internet. Or, les débits de boissons utilisent aujourd'hui un dispositif par GPS. La transition nécessiterait donc un remplacement des machines présentes dans les cafés ce qui n'est pour le moment pas envisageable.
Dans la proposition de loi du ministre de la Justice, un article risque de causer l'étonnement chez les joueurs et les observateurs. Celui-ci prévoit en effet une sanction pour tout individu qui utiliserait délibérément le compte d'une autre personne. Le texte incrimine aussi le propriétaire qui choisit de partager ses données de connexion. Le ministre justifie cette mesure par le fait qu'il existerait des joueurs utilisant l'identité d'un proche, souvent à son insu, pour continuer à jouer malgré leur interdiction via EPIS. Un autre passage prévoit aussi de sanctionner les exploitants qui laissent jouer des exclus. Enfin, le projet de loi vise à mettre en conformité le système EPIS avec le RGPD.
