Loterie Nationale : Elle accepte la hausse de la rente, mais demande des garanties
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Loterie Nationale : Elle accepte la hausse de la rente, mais demande des garanties

vendredi 29 Octobre 2021

Loterie Nationale : Elle accepte la hausse de la  rente, mais demande des garanties

Le gouvernement De Croo a décidé d'augmenter la rente de monopole versée par la Loterie nationale. Celle-ci va passer de 135 millions d'euros annuels à 145 millions dès 2022. En contrepartie, la Loterie nationale exige un effort de la part des autorités pour garantir la pérennité de ses activités. Elle pointe notamment du doigt trois problèmes à savoir les fausses librairies, la publicité pour les jeux et l'accès aux plateformes en ligne.

Une aubaine pour l'État

La législation garantit un statut avantageux à la Loterie nationale par rapport à ses concurrents. Elle est autorisée à garder un monopole sur les jeux de loterie tout en proposant d'autres produits comme des paris sportifs. En contrepartie, elle doit verser une rente annuelle au gouvernement. Celle-ci s'élève à 135 millions d'euros. La Loterie nationale va cependant devoir faire un effort supplémentaire à partir de 2022. Le gouvernement lui réclame en effet un supplément de 10 millions d'euros soit un surplus de 7,4 %. L'information a été confirmée par la secrétaire d'État au budget en début de semaine. La Loterie nationale a accepté la hausse malgré les effets de la crise et l'augmentation de ses initiatives sociales. En 2021, le budget destiné aux bonnes causes est en effet passé de 185 à 200 millions. Ce supplément de 15 millions d'euros devait être une mesure exceptionnelle en raison du contexte sanitaire. Il a toutefois été pérennisé dans le nouveau contrat de gestion de l'institution.

Les fausses librairies

L'effort supplémentaire demandé à la Loterie nationale s'est accompagné d'une série de revendications par l'institution. Celle-ci souhaite notamment que le gouvernement se penche sérieusement sur le cas des fausses librairies. En Belgique, il est en effet possible de proposer des paris sportifs en dehors des agences spécialisées. Pour cela, une licence spécifique est nécessaire. Malheureusement, l'absence de texte imposant une liste de critères minimums pour obtenir l'appellation de librairies a provoqué de nombreuses dérives. Le problème avait été en partie résolu par la Commission des jeux de hasard. Le régulateur a en effet retenu une définition de la librairie en se basant sur une liste de produits de base nécessaires pour obtenir l'appellation. Le Conseil d'État a cependant annulé ce texte en attente d'une initiative fédérale. En l'absence de cadre, les dérives risquent de reprendre avec une prolifération de librairies davantage axées sur les jeux d'argent que sur la vente de produits de presses.

La publicité et le jeu en ligne

Les deux autres revendications de la Loterie nationale portent sur la publicité pour les jeux d'argent et l'accès aux offres virtuelles. Un arrêté royal du 25 octobre 2018 s'était déjà penché sur la question de la promotion du jeu. Le Conseil d'État a cependant annulé une partie de son contenu. La Loterie nationale souhaite une régulation adaptative selon le niveau de risque. Concrètement, si un jeu de casino est jugé plus dangereux, sa promotion doit être plus stricte. Un tel système nécessite toutefois un réel discernement, de la cohérence et de la proportionnalité. Quant aux jeux en ligne, la problématique porte sur les accès à différents jeux via une même URL. La Cour constitutionnelle a déjà statué à 4 reprises sur la question. Les opérateurs doivent proposer leurs différents jeux via une URL spécifique. Les joueurs ne peuvent pas passer d'une expérience de paris sportifs à des machines à sous sans se reconnecter. Malheureusement, la réalité est tout autre.

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