Marché des jeux de hasard : Fin du cumul d'offres sur une seule URL
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Marché des jeux de hasard : Fin du cumul d'offres sur une seule URL

vendredi 17 Septembre 2021

La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle vient d'annuler la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. Désormais, les opérateurs devront proposer une URL pour chaque produit de leur catalogue. Concrètement, il est désormais interdit de cumuler des jeux nécessitant différentes licences sur un même site web. La décision a été prise afin de protéger au mieux les joueurs et limiter les comportements à risque.

Fin du débat

La question du cumul d'offres sur une URL est régulièrement remise sur la table dans le monde des jeux de hasard. La Cour constitutionnelle vient toutefois de mettre fin au débat. Elle a décidé d'annuler la loi du 7 mai 1999 afin d'interdire le cumul de licences sur un site internet. Concrètement, cela se traduit par une réorganisation de l'offre. Les opérateurs sont tenus de séparer leur produit via différentes URL. Il n'est désormais plus possible d'offrir à la fois des jeux de casino, de poker et des paris sur un site web.

Pour rappel, un arrêt rendu en 2017 avait déjà évoqué cette possibilité suite à une question préjudicielle. En avril 2019, la Chambre a adopté une loi qui va dans ce sens. Malheureusement, elle n'a pas vidé la question du cumul des licences. Pour la Cour constitutionnelle, celle-ci n'a jamais eu raison d'être. Le monde virtuel doit être soumis aux mêmes contraintes que le marché physique. Sur celui-ci, la loi interdit aux opérateurs de disposer de différentes licences.

Limiter les comportements à risque

L'interdiction de cumul de licences vise à freiner le joueur dans sa consommation de jeux de hasard. Sur le marché physique, cette contrainte l'oblige à se déplacer d'un établissement à un autre pour accéder à différents types de produits. Dans le monde virtuel, cependant, il peut passer d'un site à un autre sans effort. L'interdiction de cumul de licences n'a donc pas la même portée. La Cour constitutionnelle estime toutefois que l'obligation de devoir s'identifier à chaque changement de site peut constituer un frein. De plus, cela diminue le risque qu'un joueur tombe sur une offre qu'il n'a pas cherchée à la base. Enfin, il convient de noter qu'aucun délai n'a pour le moment été annoncé pour permettre aux opérateurs de se conformer à la nouvelle réglementation.

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