Le secteur privé conteste la loi Van Hecke devant la Cour constitutionnelle

lundi 16 Septembre 2024

Plusieurs opérateurs de jeux de hasard attaquent la loi Van Hecke, critiquant des mesures jugées discriminatoires par rapport à la Loterie nationale. Ils dénoncent notamment l'interdiction de la publicité et le relèvement de l'âge minimum à 21 ans.

Le 1er septembre 2024, la loi Van Hecke, visant à renforcer la protection des joueurs, est entrée en vigueur. Plusieurs opérateurs privés ont saisi la Cour constitutionnelle pour annuler partiellement cette législation. Parmi les principaux griefs : l'interdiction de la publicité et des bonus pour les jeux de hasard, ainsi que des règles différentes entre le secteur privé et la Loterie nationale (âge minimum relevé à 21 ans pour tous les jeux en ligne, sauf pour la Lotere Nationale).

Le CEO du groupe Ardent (Circus), Emmanuel Mewissen, et Yannick Bellefroid, CEO de Ladbrokes, sont parmi les contestataires (six recours ont été introduits), dénonçant la discrimination envers le secteur privé. Ils critiquent également le manque de consultation du secteur lors de la rédaction de la loi. Les plaignants estiment que ces restrictions nuisent à la compétitivité du secteur privé tout en épargnant l'opérateur public. Pour le secteur, les mesures sont disproportionnées et non conformes au droit européen.

Stefaan Van Hecke, le député écologiste flamand à l'origine de la loi, n'est pas surpris par ces recours, soulignant que le secteur privé protège avant tout ses intérêts économiques. Il appelle également à un durcissement des règles pour la Loterie nationale, espérant une réforme plus équilibrée dans le futur.

Les recours marquent ainsi une nouvelle étape dans la bataille entre le secteur privé des jeux de hasard et le législateur, avec des enjeux de régulation et de protection des joueurs qui continuent d'alimenter le débat public.