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Le projet de loi sur les jeux de hasard passe mal du coté des opérateurs

lundi 25 Février 2019

Commission des Jeux de Hasard
Depuis le début du mois de février, les principaux acteurs du marché des jeux de hasard belge sont montés au créneau pour exprimer leur réserve concernant le projet de loi du ministre de la Justice. Ce document vise à modifier certaines dispositions de la loi du 7 mai 1999. Son objectif vise à renforcer le pouvoir de la Commission des jeux de hasard, à optimiser la protection des joueurs et à sanctionner les pratiques malhonnêtes. Malheureusement, il ne fait pas unanimité, car il impose des contraintes nouvelles pour certains opérateurs. La Loterie Nationale quant à elle dénonce une volonté de faciliter l'accès au jeu et de privilégier les sociétés privées.

Le problème du cumul des licences

Le premier point qui fait polémique concernant ce projet de loi correspond au cumul des licences. La Loterie Nationale souhaite en effet que la règle soit la même pour le secteur en ligne et le marché terrestre. Actuellement, les opérateurs digitaux ont la possibilité de proposer plusieurs types de jeu sur une seule URL et un même nom de domaine. Dans le monde réel, cependant, il existe un système de classification des licences. Pour chaque type d'activité, il faut une autorisation spécifique. À noter d'ailleurs qu'un amendement au projet de loi prévoyait de supprimer l'interdiction du cumul de licences dans le monde physique. Il a cependant été recalé en commission Justice. Une décision qui a été soutenue par la Loterie Nationale, pour qui, une telle action se révèle aberrante.

Le nombre d'automates dans les débits de boisson

Le deuxième point sensible du projet de loi correspond au nombre d'automates dans les débits de boisson et autres endroits ne disposant pas d'une licence de classe 3 comme les cafés. La loi de 1999 liste quelques types de jeux qui ne sont pas considérés comme des jeux de hasard. Ils peuvent donc être proposés sans limitation tant que les mises et les gains restent faibles. Sur cette base, certains opérateurs ont présenté à la Commission des jeux de hasard un modèle de machine à sous conforme à l'article 3.3. L'idée a été approuvée et ces automates ont inondé le marché. Actuellement, ils seraient 10.000 sur le territoire belge. Le projet de loi souhaite limiter le nombre de ces machines dans les établissements de classe 3. Cependant, il ne prévoit aucune régulation pour les autres endroits où ces jeux peuvent être exploités comme les débits de boisson. Selon la Loterie Nationale, ces appareils devraient être limités aux salles de jeu de classe 3.

Le contrôle EPIS pour tous

Le dernier point controversé du projet de loi concerne le système de contrôle EPIS. Le ministre et la Commission des jeux souhaitent l'étendre aux agences de paris. Pour rappel, ce dispositif oblige les joueurs à présenter une pièce d'identité pour vérifier qu'ils ne sont pas interdits de jeu. Les opérateurs privés ne sont pas d'accord avec cette décision. Selon eux, les paris suivent un modèle économique différent de celui des jeux de casino. Ils ne peuvent donc pas être soumis aux mêmes règles. Ladbrokes, un des géants du marché, souhaite que la loi tienne compte des spécificités de ce vertical. En effet, le directeur du bookmaker estime que la mise en place du contrôle EPIS dans ses agences de paris risque de lui couter 40 % de son chiffre d'affaires et donc des emplois seraient mis en danger. Selon lui, cela dissuadera les Belges d'aller miser dans ses établissements. Ils se tourneront plutôt vers les salles situées aux frontières du royaume.

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