La Commission des jeux de hasard ne sera réformée que si nécessaire
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La Commission des jeux de hasard ne sera réformée que si nécessaire

lundi 29 Janvier 2024

Commission des Jeux de Hasard

La loi sur les jeux de hasard a été adoptée après un long bras de fer parlementaire. Initialement proposée en 2019, elle avait été amendée à diverses reprises pour diverses raisons notamment le désaccord au niveau de la majorité sur l'interdiction de la publicité et le statut particulier de la Loterie nationale. L'un des éléments les plus marquants dans l'adoption de la loi est l'absence de réforme pour la Commission des jeux de hasard afin de s'adapter à la nouvelle régulation. Dans une note publiée en décembre 2023 après le vote en commission de la Justice, Melissa Depraetere (Voorui) explique la raison de cette omission.

Un groupe d'expert mis en place

La proposition de loi sur les jeux de hasard a été votée par la Chambre en janvier 2024. Elle prévoit de réformer le texte de 1999 afin d'interdire la publicité ainsi que le cumul de licences sur un site. Elle vise également un relèvement de l'âge limite à 21 ans. Après un long processus parlementaire et plusieurs renvois en commission ainsi qu'au Conseil d'État, le texte a été adopté par la Chambre. Désormais, les opérateurs de jeux privés ne pourront donc plus faire de publicité, ni offrir des bonus pour encourager à jouer. L'une des grandes omissions de la nouvelle loi est cependant l'absence de réforme pour la Commission des jeux de hasard.

Dans une réponse postée en décembre après l'adoption de la proposition, Melissa Depraetere donne plus d'informations sur cette décision. Selon elle, le gouvernement ne procédera à des réformes sur le fonctionnement et la composition du régulateur que lorsque cela se révèlera nécessaire. Pour examiner cette nécessité, un groupe de travail composé d'experts sera constitué afin de formuler les recommandations adéquates. Melissa Depraetere poursuit en rappelant son engagement à suivre la même politique que son prédécesseur. Celui-ci avait notamment déjà mis en place une limite de jeu en ligne de 200 euros par semaine, un élargissement du système EPIS aux agences de paris, un ensemble de conditions pour lutter contre les librairies fantômes et une restriction de la publicité.

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