Jeux de hasard : la Cour de cassation confirme la définition stricte de la "librairie"
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mardi 6 Mai 2025
Dans un arrêt du 14 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé l'interprétation stricte de la notion de « librairie » adoptée par la Commission des jeux de hasard (CJH) pour l'octroi de la licence F2. Cette décision s'inscrit dans un contexte plus large de régulation renforcée des paris sportifs dans les librairies, marqué par un arrêté royal contesté et plusieurs recours devant le Conseil d'État.
Le 14 mars 2025, la Cour de cassation a tranché un litige opposant la Commission des jeux de hasard (CJH) à un exploitant de « Falcon Supermarket », un commerce anversois bénéficiant d'une licence F2. Cette licence permet aux librairies agréées de proposer des paris à titre d'activité complémentaire.
Or, une inspection a révélé que ce commerce n'était en réalité qu'un supermarché, ne vendant que quelques journaux sans fournisseur officiel, et sans générer de revenu significatif de cette activité.
La CJH a donc retiré la licence F2 et infligé une amende administrative de 15.000 euros, estimant que le commerce ne répondait pas aux conditions légales.
Le tribunal de première instance d'Anvers avait d'abord annulé cette décision, jugeant que la CJH ajoutait une condition non prévue dans la loi. Mais la Cour de cassation a rappelé que, faute de définition légale, la notion de « librairie » doit être comprise dans son sens usuel, à savoir un commerce dont l'activité principale est la vente de journaux.
La Cour annule donc le jugement initial et renvoie l'affaire devant un autre tribunal.
Cette décision s'inscrit dans un contexte plus large de restriction des paris dans les librairies, amorcé en 2022 par un arrêté royal très commenté. Celui-ci visait expressément à mettre fin aux fausses librairies servant uniquement de façade aux activités de paris sportifs.
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Dès l'entrée en vigueur de ce texte, de nombreuses librairies proposant des paris sportifs ont vu leur licence F2 refusée ou non renouvelée.
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Deux grands opérateurs actifs dans les librairies, Betfirst et Bingoal, ont introduit un recours au Conseil d'État contre l'arrêté royal, dénonçant une insécurité juridique et une atteinte à la liberté d'entreprendre.
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Le débat reste vif dans le secteur, comme en témoignent les nombreuses incertitudes juridiques autour du modèle économique des librairies partenaires des opérateurs de paris.
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Avec cette décision, la Cour de cassation valide une interprétation stricte de la notion de librairie, renforçant ainsi le cadre juridique entourant la délivrance des licences F2 pour paris sportifs. Elle apporte une clarification nécessaire dans un secteur sous haute surveillance, où les points de vente physiques de jeux de hasard doivent désormais répondre à des critères nettement plus rigoureux.
En Belgique, la licence F2 autorise certaines librairies à proposer des paris sur des événements sportifs ou des courses hippiques, à condition de le faire en tant qu'activité complémentaire. Ces établissements ne doivent pas vendre d'alcool à consommer sur place et doivent répondre à des critères stricts fixés par arrêté royal.
