CJH : suppression de la note sur les pièces d'identité, en préparation à l'obligation du 1er mai 2025

lundi 28 Avril 2025

La Commission des jeux de hasard (CJH) a récemment supprimé la note d'information 2/03/2016, qui imposait des règles spécifiques sur la conservation des documents d'identité des joueurs en Belgique. À quelques jours de l'entrée en vigueur de l'obligation de vérification d'identité renforcée au 1er mai 2025, cette suppression n'est pas anodine. Décryptage.

La note 2/03/2016 : un cadre précis pour l'identification des joueurs

La note informative du 2 mars 2016 encadrait deux éléments majeurs :

1. La procédure pour l'attribution des licences de type C :
   La commune de Heusden-Zolder avait demandé un sursis pour délivrer son avis avant toute attribution, une exception à la règle de la procédure simplifiée.
2. Les obligations de conservation des copies d'identité :
   La CJH imposait aux opérateurs de jeux de :
• Collecter et conserver une copie du passeport ou de la carte d'identité selon la méthode d'inscription (numéro de passeport ou Registre national) ;
• Relier ces copies au profil du joueur de manière sécurisée ;
• Effectuer des vérifications complémentaires sur la validité des données personnelles, comme le contrôle du numéro du Registre national ou la vraisemblance des noms et prénoms.

Un protocole précis était imposé pour éviter les inscriptions frauduleuses, notamment en matière de validation de l'âge et du nom.

Pourquoi supprimer cette note maintenant ?

Cette suppression intervient dans un contexte de modernisation réglementaire. En effet, comme nous l'avions déjà détaillé dans notre article sur l'obligation de vérification d'identité au 1er mai 2025, une réforme majeure du cadre légal belge impose désormais :

• L'identification systématique de tous les joueurs avant leur première connexion ;
• La vérification automatique via des bases de données officielles, limitant l'usage manuel des copies physiques.

Dans cette nouvelle configuration, les anciennes procédures décrites dans la note 2/03/2016 apparaissaient redondantes ou désuètes.

La CJH privilégie désormais une application directe des textes légaux et des nouvelles obligations d'identification électronique, plutôt que de maintenir des directives spécifiques à l'ancienne structure administrative.

Conséquences pratiques pour les opérateurs

La suppression de la note 2/03/2016 ne signifie pas un assouplissement des exigences, bien au contraire :

• La collecte et la conservation des preuves d'identité restent obligatoires, mais devront désormais se faire dans le strict respect du RGPD et des nouvelles méthodes électroniques de vérification.
• Le contrôle de la validité des informations personnelles demeure une obligation stricte, notamment pour prévenir le jeu des mineurs et des personnes interdites.

Les opérateurs doivent impérativement adapter leurs procédures d'enregistrement avant le 1er mai 2025 sous peine de sanctions administratives par la CJH.

Impact pour les joueurs et les autorités locales

Pour les joueurs, cette évolution se traduit par des contrôles renforcés mais également une simplification du processus d'inscription, avec une validation plus rapide via l'identité électronique officielle.

Pour les autorités communales, notamment en matière de licence C, la suppression de la mention spécifique à Heusden-Zolder clarifie le fait que la procédure normale s'applique désormais uniformément sur tout le territoire belge.

Un secteur sous haute surveillance réglementaire

La suppression de la note 2/03/2016 s'inscrit dans une dynamique de renforcement de la transparence et de responsabilisation des opérateurs de jeux de hasard en Belgique.

À l'approche du 1er mai 2025, date charnière pour la mise en œuvre des nouvelles obligations d'identification, cette décision illustre clairement la volonté de la Commission des jeux de hasard d'uniformiser, moderniser et sécuriser l'environnement de jeu pour les consommateurs belges.

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