Le Conseil d'État maintient la limite des mises à 500 euros par semaine
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La limite des mises à 500 euros par semaine : Le Conseil d'État maintient

lundi 7 Décembre 2020

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L'arrêté royal du 25 octobre 2018 limitait les mises en ligne à 500 euros par semaine pour chaque joueur. Un dépassement était toutefois possible sous certaines conditions. Dans une position publique, la Commission des jeux de hasard a toutefois décidé de verrouiller la limite à 500 euros par manque de ressources. Face à la crise économique provoquée par la pandémie, la Région Wallonne et Ladbrokes ont déposé une demande afin de suspendre et annuler cette position publique. Le Conseil d'État a rejeté la requête.

Dossier incomplet

Les parieurs en ligne ont la possibilité de miser jusqu'à 500 euros par semaine sur les plateformes de jeu légales. Cette limite a été imposée par l'arrêté royal du 25 octobre 2018. Le texte incluait toutefois la possibilité d'un dépassement sur demande. Celui-ci était accordé si le joueur n'était pas en défaut de paiement dans la Centrale des crédits aux particuliers. La Commission des jeux de hasard a toutefois choisi de ne pas tenir compte de cette possibilité de dépassement. Dans une position publique, elle a préféré verrouiller la limite à 500 euros. D'après le régulateur, il ne dispose pas d'un système d'information qui permet de contrôler rigoureusement les versements des joueurs. La Région Wallonne a décidé d'introduire une requête auprès du Conseil d'État afin de suspendre et annuler cette position publique. Elle avait argué que ses recettes fiscales étaient en chute libre. Elle n'a toutefois pas indiqué le montant exact sur ce manque à gagner. Le Conseil d'État a donc jugé son dossier incomplet et a rejeté sa demande. La limite de mises en ligne reste à 500 euros par semaine.

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