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Opérateurs avec licences A+, B+ et F1+ : La CJH impose une nouvelle condition

jeudi 28 Juin 2018

Commission des Jeux de Hasard
Face à l'absence d'une solution législative, la Commission des jeux de hasard a décidé d'imposer une condition supplémentaire pour proposer divers jeux sur une seule plateforme. Cette mesure vise à mieux protéger le joueur.

Le joueur doit donner son autorisation

L'arrêt de la Cour constitutionnelle n°.129/2017 rendu en date du 9 novembre 2017 permet aux opérateurs qui exploitent plusieurs licences d'utiliser un seul nom de domaine. Ils doivent cependant respecter certaines conditions. La Commission des jeux vient d'ailleurs d'ajouter une nouvelle. Désormais, les opérateurs doivent obtenir l'autorisation du joueur avant de le laisser accéder à un type de jeu nécessitant une autre classe de licence sur une même plateforme. Un nouveau contrôle EPIS sera également nécessaire. Cette mesure cessera d'exister aussitôt qu'une loi interdisant le cumul de plusieurs licences sur un même nom de domaine sera votée. Les opérateurs ont jusqu'au 15 septembre pour se plier à cette nouvelle condition.

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