La CJH clarifie la nouvelle réglementation sur la publicité des Jeux de Hasard
» Commission des jeux de hasard » Jeux d'argent en ligne en Belgique
lundi 18 Décembre 2023
La Commission des jeux de hasard (CJH) a récemment apporté des éclaircissements sur l'arrêté royal du 27 février 2023, qui régit la publicité des jeux de hasard en Belgique. Face à des questions fréquentes et à des recours juridiques, la CJH a souligné son rôle d'application concrète de la réglementation sans créer de normes générales. Les principales directives incluent la désactivation des interactions sur les réseaux sociaux, des restrictions sur la représentation des personnes et des personnages fictifs, ainsi que des spécifications pour la publicité sur les façades des bâtiments et dans les établissements de jeux. La CJH insiste sur la responsabilité sociétale des opérateurs et la protection des joueurs, en maintenant un dialogue ouvert pour une application équitable de ces règles.
En Belgique, la Commission des jeux de hasard a pris une initiative importante pour clarifier l'arrêté royal du 27 février 2023, qui a introduit une nouvelle réglementation sur la publicité pour les jeux de hasard. Cette interprétation, essentielle pour l'industrie du jeu, est intervenue suite à une série de questions et de recours juridiques, mettant en évidence les zones d'ombre de la réglementation initiale.
Le tribunal de première instance de Tournai a imposé une restriction sur l'application de sanctions pour l'utilisation de marques ou logos non liés à la promotion des jeux de hasard, sous peine d'astreintes financières. La CJH a affirmé son engagement à respecter cette décision judiciaire et les futures décisions à venir.
L'interprétation de la CJH se concentre sur plusieurs aspects clés de la publicité pour les jeux de hasard :
Les formes payantes ne sont plus autorisées sauf celles prévues dans la disposition transitoire de l'article 24. Les interactions doivent également être désactivées sur l'ensemble des contenus. Les call to action quant à eux sont interdits.
Le message « Jouez avec modération ! » n'est plus d'actualité, il faut le remplacer par « Le jeu peut rendre dépendant. Arrêtez-vous à temps! Plus d'informations sur www.arretezvousatemps.be. ». Le message et l'âge limite doivent être indiqués dans toutes les publicités sauf le parrainage sportif ou lorsque celles-ci se limitent à la mention de la marque ou du logo.
L'utilisation de personnes physiques ou de personnages fictifs est interdite. La représentation de vêtements ou parties du corps quant à elle est autorisée si elle ne permet de reconnaitre une personne physique ou un personnage fictif. L'utilisation de personnages figurant dans les jeux est également interdite.
La publicité sur les façades est autorisée sur une surface de 30 % max dans une limite de 20 m2. Si l'établissement possède plusieurs emplacements, c'est le total des espaces couverts qui est pris en compte. Les pubs sur la fenêtre ou tout autre espace visible de l'extérieur sont soumises aux mêmes restrictions que les façades. Aucune image ou texte ne peut être ajouté à l'exception du logo et de la marque.
Les communications administratives et informatives sont autorisées si elles n'incitent pas à la pratique de jeu. La mention « ceci est un message informatif » n'est pas suffisante pour que la communication soit considérée comme telle. L'affichage du logo et de la marque sur les véhicules de service est autorisé tant qu'elle est sans texte, image ou URL de site.
Il est interdit de faire de la pub dans les établissements de jeu sauf pour leur propre site web.
Les sites web affiliés sont autorisés à faire de la pub pour les opérateurs légaux.
L'utilisation du nom du titulaire de la licence est autorisée dans le nom de l'association ou de la compétition jusqu'au 1er janvier 2025. Le merchandising est autorisé sauf s'il vise les mineurs. Le logo et la marque du sponsor peuvent être affichés sur le site de l'évènement jusqu'au 1er janvier 2025. Il en est de même sur les équipements sportifs.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site officiel de la Commission des jeux de hasard.
