Interdiction du cumul des licences A+, B+ et F1+ : La Commission des Jeux de Hasard clarifie

lundi 27 Mai 2024

La Commission des jeux de hasard précise les modalités de mise en œuvre de la loi du 18 février 2024, visant à interdire le cumul de licences de jeux en ligne depuis une même adresse Internet.

La Commission des jeux de hasard (CJH) de Belgique a apporté des éclaircissements sur la mise en œuvre de la loi du 18 février 2024, qui interdit le cumul des licences A+, B+ et F1+ sous une même adresse Internet (URL). Cette nouvelle législation, visant à améliorer la régulation des jeux de hasard en ligne, est une étape majeure pour renforcer la protection des joueurs et limiter la concentration des opérations de jeu sous une seule entité.

Un cadre renforcé pour la protection des joueurs

La loi du 18 février 2024 intervient dans un contexte où la régulation des jeux en ligne est devenue une priorité pour les autorités belges. En interdisant le cumul des licences A+ (casinos en ligne), B+ (salles de jeux en ligne) et F1+ (paris sportifs en ligne) sous une même URL, la CJH vise à diversifier les opérateurs de jeux en ligne et à empêcher une monopolisation du marché. Cette mesure est essentielle pour garantir un environnement de jeu équitable et sécurisé pour les consommateurs.

La Commission des jeux de hasard, en tant que régulateur officiel du secteur des jeux de hasard en Belgique, joue un rôle crucial dans la mise en œuvre de cette loi. La CJH est chargée de veiller à ce que les opérateurs respectent les nouvelles dispositions légales. Elle dispose de pouvoirs étendus pour contrôler, sanctionner et, si nécessaire, retirer les licences des opérateurs en infraction.

Application précise de la Loi

Selon les directives, il est interdit de proposer des jeux d'argent en ligne sous différentes licences sur le même site Web ou la même application. Les joueurs ne peuvent pas utiliser le même compte pour jouer sur des plateformes avec des licences différentes.

Points clés des lignes directrices sur le partage des licences de la Commission des jeux de hasard :

Processus d'inscription distinct pour chaque compte : Chaque joueur doit créer un compte spécifique pour chaque type de licence (A+, B+ ou F1+), empêchant ainsi l'utilisation d'un même compte sur différentes plateformes.
Conversion des comptes existants : Lors de la conversion, les joueurs doivent choisir le type de compte souhaité. Les opérateurs ne sont pas autorisés à convertir automatiquement les comptes existants.
Interdiction des transactions entre comptes joueurs : Les transferts entre comptes associés à différentes licences sont strictement interdits.
Autorisation de limite de dépenses : Les limites de dépenses autorisées pour les comptes convertis seront maintenues, mais de nouvelles autorisations seront nécessaires pour les nouveaux comptes.
Restrictions pour les joueurs de 18 à 21 ans : Les joueurs de cette tranche d'âge ne peuvent plus participer aux jeux, mais peuvent toujours gérer leur compte et demander des retraits.
Réglementation des pages de destination : Bien que les pages de destination puissent rediriger vers différentes plateformes, elles doivent être conformes aux régulations en vigueur.

Réactions du secteur

L'annonce de cette nouvelle loi a suscité diverses réactions parmi les opérateurs de jeux en ligne. Certains saluent la mesure comme un pas nécessaire pour garantir une concurrence saine et protéger les joueurs contre les risques associés à une trop grande concentration de l'offre de jeux. D'autres, cependant, expriment des préoccupations concernant les impacts économiques et logistiques de la mise en conformité avec les nouvelles règles.

La CJH continuera de surveiller étroitement l'application de cette loi et de publier des avis et des recommandations pour assurer une transition en douceur pour les opérateurs et les joueurs. Les autorités espèrent que cette mesure renforcera la transparence et la confiance dans le secteur des jeux en ligne en Belgique.