Interdiction de la pub des jeux d'argent : Le tribunal de Tournai rejette les recours contre l'arrêté royal
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Interdiction de la pub des jeux d'argent : Le tribunal de Tournai rejette les recours contre l'arrêté royal

lundi 3 Juillet 2023

Commission des Jeux de Hasard

Les jeux sont faits pour l'industrie du jeu et du sport. Le tribunal de première instance de Tournai vient en effet de trancher en faveur du gouvernement et de son arrêté royal du 9 mai 2022 sur l'interdiction de la publicité. Le texte serait en effet conforme à la législation et offrirait suffisamment de temps aux divers acteurs concernés pour trouver des solutions alternatives. Le ministre de la Justice a salué le verdict en réaffirmant que ces mesures étaient tout à fait proportionnées pour faire face à l'addiction au jeu de hasard.

Fin de la saga juridique

Le 29 juin, le tribunal de Tournai a mis un point final à la saga juridique opposant le gouvernement à l'ensemble des acteurs du secteur des jeux de hasard ainsi que le monde du sport. Ces derniers avaient en effet multiplié les recours devant 11 tribunaux afin de faire suspendre puis annuler l'arrêté royal du 9 mai 2022 sur l'interdiction de la publicité. Malheureusement, leur tentative s'est révélée infructueuse. Selon le tribunal, les mesures proposées dans le texte sont tout à fait proportionnées et offrent une période de transition suffisante. Il a d'ailleurs rajouté qu'elles visaient un intérêt public légitime. Suite à ce jugement, les autres tribunaux ont rendu le même verdict. À noter que les autres dossiers ouverts notamment par Golden Palace et divers clubs comme le RFC Seraing ou le Standard de Liège ont été renvoyés à Tournai et traités comme un seul cas.

Accepter la nouvelle réalité

Le ministre de la Justice a immédiatement réagi aux verdicts des divers tribunaux en particulier celui de Tournai. Il a indiqué être content que la justice ait identifié le caractère crucial et légitime de l'arrêté royal. Vincent Van Quickenborne a ajouté : « à partir du 1er juillet, la déferlante de publicités pour les jeux de hasard dans notre pays prendra fin ». Selon lui, les mesures prévues par le texte vont permettre de créer un environnement de jeu où les joueurs et leur famille seront pleinement protégés contre les risques du jeu. Pour rappel, l'arrêté est entré en vigueur le 1er juillet et interdit la majorité des supports et outils de publicité à la fois en ligne et dans le monde réel.

La pilule va-t-elle passer ?

Les ligues ont été nombreuses à réagir négativement à l'arrêté royal. La Pro League fait d'ailleurs partie de ceux qui ont déposé un recours devant les tribunaux. Elle a toutefois été déboutée au prétexte que le texte offrait une période de transition raisonnable. L'interdiction du sponsoring et des messages publicitaires ne sera en effet pleinement active qu'en 2028 ce qui laisse le temps aux clubs ainsi qu'à la ligue de trouver des alternatives. De leur côté, les opérateurs continuent de dénoncer cet arrêté notamment les méthodes utilisées pour sa conception et son adoption. Pour rappel, le gouvernement n'a consulté ni les acteurs du marché ni le régulateur. Celui-ci a d'ailleurs toujours été contre l'interdiction de la pub, car celle-ci constitue un outil de canalisation afin de lutter contre l'offre illégale. Enfin, les opérateurs privés s'indignent du traitement privilégié de la Loterie nationale. Celle-ci échappe en effet aux restrictions imposées par l'arrêté alors qu'elle est le plus gros annonceur, et de loin avec 40 % du marché.

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Notre note : 9.4/10
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