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Le projet de loi sur les jeux d'argent : la Commission des jeux de hasard consultée

mercredi 27 Février 2019

Commission  des jeux de hasard
Le gouvernement fédéral souhaite modifier certains éléments de la loi du 7 mai 1999 relative aux jeux d'argent. Ceci pour qu'elle soit mieux en accord avec l'évolution du marché et du contexte. Le projet de loi a soulevé de nombreuses controverses notamment auprès de la Loterie Nationale et des bookmakers. Face à toutes ces réactions, le texte a été confié à la Commission des jeux de hasard pour qu'elle apporte son expertise.

Les points de friction

Le projet de loi souhaite interdire les machines appelées 3.3 dans les cafés. À la place, il souhaite les remplacer par des appareils à mises atténuées soumises au contrôle de la Commission des jeux de hasard. Malheureusement, il n'interdit pas l'exploitation de ces terminaux en dehors des cafés disposant d'une licence. La Commission des jeux de hasard conseille donc d'engager une concertation à ce sujet avec les Régions.

Le deuxième point qui soulève la controverse porte sur le contrôle d'identité EPIS dans les agences de paris. Pour rappel, ce dispositif permet de repérer les interdits de jeu. Les bookmakers craignent malheureusement qu'un tel changement dissuade une partie des joueurs à venir parier en agence. Ils dénoncent aussi le fait que les librairies et la Loterie nationale ne seront pas soumises à la même règlementation. Selon la Commission des jeux, cette exception s'explique par les mises autorisées. Les librairies ne peuvent pas accepter de mises supérieures à 200 euros. Pour la Loterie Nationale, cependant, elle n'a pas apporté d'explications. Pour régler le problème, les bookmakers demandent à ce que la loi intègre deux régimes pour leurs agences selon que la mise soit inférieure ou non au seuil des 200 euros.

Un autre point controversé correspond à la publicité. Le projet de loi souhaite transférer au Roi le pouvoir de réglementer ces opérations promotionnelles. Certains amendements prévoient même d'interdire toute publicité et tout sponsoring de jeux de hasard. La Commission des jeux estime cependant que cette deuxième mesure risque de favoriser l'offre illégale. Le gouvernement souhaite également modifier l'âge minimum des joueurs. Actuellement, il est de 18 à 21 ans. Le projet de loi prévoit de le faire passer à 21 ans au minimum pour tous les jeux de hasard. Enfin, un amendement signé par la majorité offre le pouvoir à la Commission des jeux de hasard d'interdire les paris en direct sur certains types de compétition comme les petits tournois de tennis. Cette mesure vise à lutter contre les matchs truqués.

Le sujet brulant du cumul des licences

Le projet de loi prévoyait aussi de s'attaquer au cumul des licences. Pour rappel, il est autorisé en ligne, mais interdit dans le monde physique. Les opérateurs, dont la Loterie Nationale, souhaitent que les deux marchés soient soumis aux mêmes contraintes. En d'autres termes, ils veulent que le cumul soit aussi interdit en ligne. Le gouvernement fédéral prévoyait cependant de prendre le chemin inverse. Il avait prévu d'ouvrir le cumul des accès au monde physique. Malheureusement, l'amendement a été retiré par le ministre de la Justice. La Commission des jeux de hasard avait pourtant approuvé l'idée.

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