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Les jeux de hasard échappent à la TVA grâce à la Cour Constitutionnelle

vendredi 23 Mars 2018

Commission des Jeux de Hasard
En 2016, le gouvernement fédéral a décidé de supprimer l'exemption de TVA dont bénéficiait le secteur des jeux de hasard et des paris en ligne. Cette décision avait provoqué une controverse auprès des opérateurs et du gouvernement wallon. Elle risquait en effet de pénaliser le marché et de baisser les recettes fiscales générées par celui-ci en faveur de la région.

Bonne nouvelle

Suite à la suppression de l'exemption de TVA du secteur des jeux de hasard et des paris sportifs, plusieurs casinos et sociétés de jeu (SA « Casinos Austria International Belgium » et la société de droit maltais « Reel Europe Limited » et la SA « Pac - Man », par la SA « Sagevas », par la SPRL « Star Matic » et la société de droit maltais « Unibet (Belgium) Limited » et par la SA « Rocoluc ») ont introduit un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle. Le gouvernement wallon a également emboité le pas. À noter que ce dernier avait déjà émis un avis défavorable à cette décision en juillet 2016. Selon lui, une telle action risquait d'affecter le secteur et de diminuer les recettes de la taxe sur les jeux et les paris. Il avait également dénoncé le traitement privilégié de la Loterie Nationale. Celles-ci ont en effet pu conserver leur exemption de TVA. Après une longue délibération, la Cour Constitutionnelle a rendu son verdict le 22 mars 2017.

... Mais pas de remboursement

L'Arrêt n° 34 /201 8 du 22 mars 2018 annule la mise en place de la TVA, mais elle ne prévoit aucun remboursement des recettes de TVA déjà perçues. Selon l'Écho, celles-ci pourraient s'élever à 75 millions d'euros par an. Il s'agit en effet de l'objectif annuel défini par le Fédéral lorsqu'il a décidé d'imposer le secteur.  

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