Cour constitutionnelle : La Région bruxelloise conteste la suppression de la déductibilité fiscale des jeux de hasard
» Commission des jeux de hasard » Jeux d'argent en ligne en Belgique
mercredi 24 Juillet 2024
La Région bruxelloise a récemment déposé un recours devant la Cour constitutionnelle contre une mesure fiscale fédérale qui supprime la déductibilité de la taxe régionale sur les jeux de hasard. Cette disposition, insérée dans la loi du 28 décembre 2023, est perçue comme une atteinte à l'autonomie fiscale régionale et un prélude à une non-déductibilité généralisée des impôts transférés aux Régions.
Cette mesure est fortement contestée par le secteur des jeux de hasard, déjà soumis à une taxation lourde à plusieurs niveaux (fédéral, régional et communal). Le recours de la Région bruxelloise s'ajoute à une série de contestations juridiques similaires, portant le total à 16 recours déposés devant la Cour constitutionnelle. Parmi les plaignants, on retrouve plusieurs casinos et opérateurs de jeux de hasard et paris, notamment les casinos de Blankenberge, Middelkerke, Ostende, Chaudfontaine et Bruxelles (Viage), ainsi que des groupes de jeux diversifiés tels que Gaming1, Napoleon Games et Golden Palace, et l'opérateur de paris Ladbrokes.
Le gouvernement fédéral avait initialement justifié cette mesure par la nécessité de lutter contre l'addiction aux jeux de hasard. Cependant, pour les opérateurs du secteur, cette disposition représente surtout une augmentation substantielle de l'impôt des sociétés, augmentant la pression fiscale déjà existante.
L'issue de ces recours devant la Cour constitutionnelle pourrait avoir des conséquences significatives pour la fiscalité régionale et l'autonomie des Régions en matière de politique fiscale. La décision à venir pourrait soit confirmer la légitimité de la mesure fédérale, soit renforcer les compétences fiscales régionales, préservant ainsi leur autonomie.
Cette bataille juridique illustre les tensions entre les niveaux de gouvernance en Belgique concernant la fiscalité des jeux de hasard. Les enjeux vont au-delà de la simple déductibilité fiscale, touchant à la répartition des compétences et à l'autonomie financière des Régions. Les prochains mois seront décisifs pour l'avenir de la fiscalité des jeux de hasard en Belgique et pour l'équilibre des pouvoirs entre les différentes entités fédérées.
