Annulation de la hausse de la perte maximale sur les machines à sous
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Annulation de la hausse de la perte maximale sur les machines à sous

samedi 24 Avril 2021

Annulation de la hausse de la perte maximale sur les machines à sous

Le Conseil d'État vient de publier deux arrêts afin d'annuler l'augmentation de la perte maximale sur les machines automatiques. Celle-ci avait été initiée par la Commission des jeux de hasard en 2018 suite à la demande des opérateurs. La hausse concerne les appareils installés dans les casinos et les salles de jeu. Le recours quant à lui a été déposé par Ladbrokes via sa filiale Derby.

Retour aux 70 euros

Les casinos et les salles de jeux sont soumis à des limitations de mises concernant leurs machines automatiques. Celles-ci ont été instaurées en 2003 et elles visent à protéger les joueurs. Pour les casinos, la limite horaire s'élève à 70 euros. Dans les salles de jeux, elle est de 25 euros. Les opérateurs ont cependant demandé une révision de la limite maximale sur les machines automatiques afin d'amortir leurs couts d'exploitation.

En 2018, la Commission des jeux accepte leur requête. La perte maximale passe à 95,2 euros en casino et à 34 euros en salles. Cela correspond à une augmentation par un facteur 1,36 pour chaque établissement. L'opérateur Ladbrokes décide cependant de saisir le Conseil d'État pour annuler ce changement de réglementation. D'après lui, une hausse des limites renforce l'attractivité des machines automatiques au détriment de ses activités dans ses agences de paris. Celles-ci peuvent accueillir deux appareils de ce type chacune. Elles n'ont cependant pas bénéficié de l'augmentation des pertes maximales. Le Conseil d'État a donné raison à son dossier et annulé la décision de la Commission des jeux de hasard.

Le statut de la Commission des jeux

La décision du Conseil d'État n'a pas suscité de débats dans le secteur des jeux. L'attention s'est en revanche portée sur la question de la recevabilité du recours. Ladbrokes est en effet un opérateur de paris. Il a cependant saisi le Conseil d'État sur une décision qui concerne les casinos et les salles de jeu. La problématique repose donc sur la légitimité de son action. À noter cependant que Ladbrokes exploite des machines automatiques dans ses agences. Les autres opérateurs ont toutefois argué qu'il s'agit d'une activité marginale en regard du volume exploité. Le Conseil d'État a cependant tranché en faveur de Ladbrokes. D'après lui, il s'agit d'un seul et même marché ce qui justifie le recours déposé par le bookmaker.

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