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La redevance sur les bingos annulés par le Conseil d'État

mercredi 27 Avril 2016

Commission des jeux de hasard
La Fédération des Cafetiers vient de remporter une importante victoire contre les communes de Shaerbeek et Saint-Josse. Ces dernières voulaient en effet réduire le nombre de machines à sous sur leur territoire en imposant une redevance de 2.500 € aux gérants de café qui souhaitaient obtenir une autorisation pour exploiter un appareil à bingo dans leur établissement. La Fédération des Cafetiers a rapidement mis à nue la stratégie des communes, lui permettant d'obtenir gain de cause devant le Conseil d'État.

Une affaire délicate

Les communes bruxelloises impliquées dans cette affaire souffrent depuis plusieurs années des problèmes d'ordre public causés par les cafés avec bingo. En 2013, le bourgmestre de Shaerbeek décide de stopper cette industrie qui exploite les personnes en situation de pauvreté. Il est rejoint par son homologue de Saint-Josse. Pour atteindre leur objectif, ils instaurent une redevance de 2.500 € pour les cafetiers qui souhaitent obtenir une licence de classe C afin d'installer des bingos dans leur établissement. Pour rappel, l'autorisation est délivrée par la Commission des jeux de hasard. La redevance permet aux cafetiers d'obtenir une attestation communale signée de la main du bourgmestre, un document nécessaire à la demande de licence. Le montant de la redevance est toutefois jugé excessif par les cafetiers et la Fédération des Cafetiers ira même jusqu'à parler de taxation déguisée. L'affaire est amenée devant le Conseil d'État. Le 18 avril, la Fédération des Cafetiers annonce qu'elle a gagné les procédures et qu'elle a obtenu l'annulation de la redevance. Le Conseil d'État tient toutefois à rappeler que les communes étaient dans leur droit. Elles disposent en effet du droit de dissuasion pour protéger les plus démunis. Cependant, le montant imposé était trop élevé. À noter qu'en cas de généralisation de la redevance, cela aurait permis aux communes de dégager un capital de 22,7 millions d'euros. Enfin, la Fédération des Cafetiers a annoncé qu'elle réclamerait le remboursement des taxes déjà payées.

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