La Cour Constitutionnelle annule l'obligation de photographier les joueurs dans les casinos
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La Cour Constitutionnelle rejette l'exigence de prendre en photo les joueurs dans les établissements de jeux

vendredi 24 Novembre 2023

Cour Constitutionnelle

Dans une décision remarquable, la Cour constitutionnelle a annulé la loi exigeant des casinos, des salles de jeux et des agences de paris de photographier les joueurs à chaque visite. Cette mesure, introduite par une loi du 30 juillet 2022, visait à lutter contre les fraudes à l'identité.

La Cour a jugé cette pratique disproportionnée, soulignant que les joueurs fournissent déjà une copie de leur pièce d'identité et signent un registre d'accès. La Cour a noté que ces procédures suffisent pour garantir une identification adéquate.

En outre, la Cour a remis en question la durée de conservation de dix ans des données des joueurs, alignée sur la législation anti-blanchiment. Selon la Cour, cette durée est excessive pour le registre d'accès dont la finalité principale est de contrôler l'application du système EPIS, un système électronique répertoriant les joueurs exclus. Pour de telles infractions, le délai de prescription devrait être de cinq ans.

Cette décision marque un tournant dans la régulation des jeux de hasard en Belgique, réaffirmant l'importance de l'équilibre entre les mesures de sécurité et le respect de la vie privée des individus.

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Notre note : 9.5/10
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