Jeux de hasard en ligne : les 10 suggestions de la CJH pour une meilleure régulation
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mardi 19 Juillet 2022
La Commission des jeux de hasard vient de publier une liste de suggestions afin d'améliorer la régulation relative au marché en ligne. L'initiative fait suite à une consultation du ministre de la Justice datant du 30 mars 2022 et portant sur l'article 43/8. Ces suggestions correspondent à une liste d'avis préliminaires qui à défaut de porter sur un projet d'arrêté royal existant prennent en compte les réalités et proposent une vision moderne de la régulation.
La Commission des jeux de hasard propose de mettre en place un système d'authentification en deux étapes. La première permettra de collecter l'ensemble des données nécessaires à son inscription sur la même base que dans les établissements physiques. Cela inclut le nom, le prénom, la date de naissance, la profession et l'adresse. La deuxième consistera à vérifier ces données dans un délai maximum à déterminer au préalable. Le joueur ne pourra jouer qu'une fois les deux étapes complétées. En attendant, il sera limité à un compte restreint sur lequel les retraits seront bloqués.
La Commission propose également le renforcement des textes sur les données financières. Les opérateurs devraient présenter un plan d'identification fiable qui éviterait notamment qu'un tiers effectue des paiements pour le joueur. Le régulateur souhaite également interdire les virements d'argent entre utilisateurs d'un site de jeu.
Le régulateur souhaite introduire des limites individuelles et obligatoires. Celles-ci seraient ajoutées en fonction du profil de chaque joueur afin d'obtenir une limitation sur mesure. Pour faciliter le suivi, la Commission propose d'intégrer tous les joueurs ayant des dettes non acquittées à la banque de données EPIS. Elle conseille également au gouvernement d'instaurer une limite à 3 niveaux comme dans d'autres pays. Celles-ci porteraient sur le temps de jeu, le montant déposé et les pertes accumulées. Dès qu'un joueur approche de ses limites, il doit en être informé par l'opérateur. Lorsqu'il les atteint, le jeu s'arrête.
Pour permettre à la Commission des jeux de hasard de réaliser ses missions de manière plus efficace, elle propose l'introduction d'un devoir d'encadrement à charge du titulaire de licence. Celui-ci serait alors tenu de rappeler régulièrement au joueur ses limites comme définies dans le précédent point. Il devrait également mener une veille afin de détecter des signaux de comportement à risque et de prendre les mesures adéquates. Enfin, le titulaire serait tenu de les communiquer à la Commission des jeux de hasard. Le devoir d'encadrement a pour objectif de concrétiser le système de co-régulation déjà évoquée par le passé.
La législation actuelle ne prévoit aucune règle concernant le dépôt de plaintes par les joueurs sur les sites de jeu. La Commission propose de corriger le tir en imposant 3 règles. La première obligerait le support à être disponible dans toutes les langues proposées sur la plateforme. La deuxième définirait un délai de traitement maximum pour chaque plainte tandis que la troisième imposerait un suivi par écrit de son évolution ainsi que de son traitement. Enfin, la Commission suggère de mettre en place un service de médiation indépendant.
La Commission des jeux de hasard souhaite soumettre le paiement du joueur à un contrôle strict afin de lui offrir plus de garanties. Celles-ci serviraient alors d'argument afin de favoriser le marché légal. Les joueurs devraient notamment pouvoir demander un paiement à tout moment, même s'ils sont exclus. Le traitement de chaque demande serait limité à 3 jours ouvrables. Les opérateurs ne pourraient pas imposer de contrôle supplémentaire sauf si le joueur modifie ses données de paiement. Enfin, le régulateur propose un remboursement automatique du solde après un délai d'inactivité maximum. Pour éviter les dérives, les opérateurs ne pourraient pas utiliser ce dispositif comme argument dans leur publicité.
La Commission des jeux de hasard propose de renforcer la protection des joueurs en misant sur l'information. Pour cela, chaque site devrait afficher le logo « always play legally » et prévoir une page dédiée au jeu responsable. Sur cette dernière, les joueurs devraient pouvoir retrouver les informations relatives à l'addiction au jeu, les outils pour se protéger et les liens pour trouver de l'aide. Le régulateur propose également d'ajouter un onglet obligatoire pour baisser les limites de jeu et s'autoexclure.
Les jeunes âgées de 21 à 29 ans constituent la majorité des joueurs en ligne. Ils représentent également les profils les plus vulnérables. Pour mieux les protéger, le régulateur propose une série de restrictions spécifiques à ce groupe d'âge. Celles-ci incluent l'interdiction de bonus, la définition de limites de jeu obligatoires et la mise en place d'un suivi plus strict. Les jeunes devraient en effet apparaitre plus rapidement sur les radars pour permettre des interventions plus efficaces.
La législation actuelle fait une distinction entre les différents jeux de hasard. Certains types sont accessibles à partir de 21 ans tandis que d'autres le sont dès 18 ans. Le régulateur estime toutefois que tous les jeux sont susceptibles de provoquer des comportements dangereux. Il convient ainsi de les traiter de manière similaire avec une limite d'âge commune. L'objectif est de lutter contre l'idée selon laquelle certains jeux de hasard présenteraient moins de risque.
Pour mener à bien sa mission de régulation, la Commission des jeux de hasard se base sur la collecte et le traitement de données transférés par les opérateurs du marché physique. Celles-ci incluent des informations sur les mises, les paiements, les enregistrements, les limites de jeu et le devoir d'encadrement. Elle souhaite investir dans le monitoring pour optimiser ce travail. Pour cela, elle demande d'étendre l'échange de données avec les opérateurs au secteur en ligne dans le respect du RGPD. Cette mesure serait suivie par le recrutement de personnel qualifié pour apporter leur expertise dans le domaine de l'analyse de données et la recherche scientifique.
La Commission des jeux de hasard demande à avoir plus de liberté et pouvoir dans la réalisation de sa mission. Elle souhaite notamment pouvoir créer des comptes joueurs avec des cartes d'identité spécifiquement prévues à cet effet dans le but de mieux contrôler les opérateurs. Elle demande également à se faire attribuer la compétence de suspendre certaines actions et à imposer des sanctions supplémentaires. Enfin, elle propose que le Roi précise une définition de serveurs et des conditions d'emplacement à remplir pour constituer un établissement permanent.
