Des exploitants de machines automatiques ne paient pas leur taxe, les autorités laissent faire
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Des exploitants de machines automatiques ne paient pas leur taxe, les autorités laissent faire

mercredi 26 Juin 2024

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La Fédération des placeurs de machines de jeux ainsi que 7 de ses membres viennent de déposer une action en cessation auprès du tribunal de l'entreprise de Bruxelles. Ils attaquent Playgames, un autre fournisseur, pour concurrence déloyale. Celui-ci exploiterait en effet ses machines sans payer la taxe obligatoire. Les plaignants visent aussi la Commission des jeux de hasard, le Service public fédéral Finances et le service Fiscalité de la Région bruxelloise. Ils reprochent à ces autorités de laisser Playgames exploiter le système.

600.000 euros par an

En Belgique, il existe une taxe de 197 à 5 882 euros par an pour la mise en service d'appareils de jeux automatiques. Tous les exploitants sont tenus de s'acquitter de cet impôt auprès de la Région ou du SPF dans le cas de Bruxelles. La fédération des placeurs de machines de jeux, UBA-BNGO, a toutefois découvert qu'une partie des acteurs légaux ne respectent pas la loi. Grâce aux services d'un détective privé, elle a remarqué des irrégularités sur les exercices 2022, 2023 et 2024.

Face à cette découverte, UBA-BNGPO ainsi que 7 de ses membres ont introduit une action originale auprès du tribunal de l'entreprise à Bruxelles. Leur citation en cessation vise notamment Playgames, un de leurs concurrents. Celui-ci aurait omis de s'acquitter de la taxe d'un montant de 600.000 euros par an sur ses 100 à 120 machines situées en région bruxelloise. Les placeurs de machines de jeu attaquent également les autorités qu'ils accusent de laisser-faire.

Concurrence déloyale

L'UBA-BNGO demande au tribunal de décréter que Playgames viole le Code des impôts et commet des actes contraires aux pratiques honnêtes du marché. Elle estime en effet que l'opérateur exerce une concurrence déloyale puisqu'il peut exploiter ses machines à moindre cout et pratiquer des prix plus bas. La fédération et ses membres demandent également de cesser l'exploitation des appareils pour lesquels la taxe n'a pas été acquittée pour l'exercice actuel ainsi que les années précédentes. Enfin, ils réclament des dommages et intérêts au SPF Finances et au service Fiscalité de la Région pour ne pas avoir effectué leur mission de contrôle.

Pour finir, Antoine Chomé, l'avocat-conseil des plaignants a déclaré que : « L'origine du problème renvoie au transfert des compétences entre fédéral et Région. On n'a donné ici qu'une compétence partielle à la Région. ». Cette position a été renforcée par Dirk Millet, président de l'UBA-BNGO : « C'étaient des fonctionnaires des Douanes et Accises qui faisaient le travail au SPF. Ils sont tous partis à la retraite et n'ont pas été remplacés. De plus, contrôler coûte de l'argent, et comme l'argent des taxes va à la Région, le SPF n'est pas intéressé. ».

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Notre note : 9.4/10
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