La limite de jeu passe 200 euros sur les sites de jeu
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La limite de jeu passe 200 euros sur les sites de jeu

lundi 26 Juillet 2021

Commission des Jeux de Hasard

Le Conseil des ministres vient d'approuver un projet d'arrêté royal visant à renforcer la législation relative aux jeux d'argent. Celui-ci vient modifier la limite de paris sur les sites légaux. Le caractère global de cette restriction a été supprimé tandis que son montant a été revu à la baisse. Le texte prévoit également d'accorder à la Commission des jeux de hasard la capacité de demander l'appui de la Banque Nationale pour le contrôle des joueurs.

Moins de paris, plus de contrôles

Le ministre de la Justice Vincent van Quickenborne a présenté un projet d'arrêté royal sur la limitation des jeux de hasard en ligne lors du Conseil des ministres. Le texte prévoit de renforcer la réglementation afin de mieux protéger les joueurs. Il propose notamment de baisser la limite de jeu par défaut à 200 euros. Le caractère global de cette restriction a toutefois été supprimé en faveur d'une limitation par site. En effet, le député Stefaan Van Hecke avait démontré que la limitation actuelle était facilement contournable en créant plusieurs comptes sur le même site ou sur différentes plateformes de jeu en ligne.

Le projet a été approuvé par le Conseil des ministres, mais il doit encore passer par l'autorité de protections des données. Il prévoit en effet des règles supplémentaires afin de permettre à la Commission des jeux de hasard de mieux contrôler les joueurs. Il vise notamment l'établissement d'un accord de coopération avec la Banque Nationale de Belgique. Celui-ci permettrait au régulateur de vérifier si une personne est en défaut de paiement grâce au fichier de la Centrale des crédits aux particuliers. Une fois que l'autorité de protection des données aura donné son accord, le projet d'arrêté royal sera transmis pour avis au Conseil d'État.

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