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Financement de la CJH : La Cour constitutionnelle tranche en faveur des casinos

lundi 27 Mai 2019

Commission des Jeux de Hasard
La Cour constitutionnelle vient d'annuler l'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2016. Cette décision fait suite à une demande conjointe émise par la société qui se trouve derrière le casino de Blankenberge et la « Belgian Gaming Association ». Les deux parties dénonçaient une injustice concernant le montant de la contribution aux frais de la Commission des jeux de hasard entre les titulaires de licences A/A+ et les exploitants d'établissements B/B+. L'affaire a été rendue publique par le journal lavenir.net.

Une taxe dissimulée et injustifiée

L'article 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 oblige les détenteurs de licences à contribuer aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des Jeux de Hasard. Le montant reversé par les casinos est cependant deux fois supérieur à celui payé par les titulaires de licence B et B+ (Salle de jeux de casino). Les premiers paient 21.593 euros pour 2017 contre 10.796 euros pour les seconds.

Face à cette injustice, la SA Blankenberge Casno-Kursaal (Casino Unibet.be) a décidé d'interpeller la Cour constitutionnelle. Elle a également insisté sur le fait que cette contribution était une taxe dissimulée sur les jeux et les paris. La Cour constitutionnelle n'a toutefois pas suivi l'opérateur sur ce deuxième point. Elle lui a cependant donné raison concernant sa première revendication. Selon elle, la différence relative aux montants de rétribution n'est pas raisonnablement justifiée étant donné que la Commission des jeux de hasard ne fournit pas une prestation de service supérieure pour les titulaires de licences A et A+ (Casino).

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