La Commission des Jeux de Hasard augmente les contributions des opérateurs pour financer la régulation du secteur
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vendredi 13 Mars 2026
Publié au Moniteur belge le 13 mars 2026, un nouvel arrêté royal fixe les contributions que devront verser les titulaires de licences de jeux de hasard pour financer le fonctionnement de la Commission des Jeux de Hasard. Face à l'augmentation des coûts et à l'expansion rapide du marché belge des jeux d'argent, le gouvernement a décidé d'augmenter ces contributions d'environ 15 % afin de garantir les moyens nécessaires au régulateur.
Le 11 mars 2026, un arrêté royal a été adopté afin de déterminer le montant des contributions dues par les titulaires de licences de jeux de hasard pour l'année civile 2026. Ce texte, publié au Moniteur belge le 13 mars, s'inscrit dans l'application de l'article 19 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard.
Cette disposition prévoit que les frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des Jeux de Hasard soient entièrement financés par les titulaires de licences. Les opérateurs concernés sont notamment ceux disposant de licences de classes A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2.
Les contributions perçues alimentent un fonds spécifique inscrit au budget du Service public fédéral Justice et permettent de couvrir l'ensemble des coûts liés aux missions du régulateur.
Selon le rapport au Roi accompagnant l'arrêté royal, les contributions versées par les opérateurs n'avaient plus été indexées ni majorées depuis 2018. Dans le même temps, les dépenses de la commission ont fortement augmenté.
Depuis 2020, plusieurs postes de dépenses ont connu des hausses significatives :
Pour l'année 2026, les dépenses de fonctionnement de la commission ont été estimées à 9.180.000 euros. Si les contributions étaient restées au niveau actuel (7.741.121 euros), un déficit de 1.438.879 euros aurait été constaté.
Afin d'éviter cette situation, le gouvernement a décidé d'augmenter les contributions d'environ 15 %, ce qui devrait générer 1.316.168 euros de recettes supplémentaires.
L'arrêté royal fixe les montants que devront payer les titulaires de licences pour l'année 2026. Parmi les principales contributions figurent :
Pour les licences F2, qui concernent les points de vente de paris, la contribution varie selon le type d'établissement :
Les titulaires de licences E (fournisseurs de services techniques, fabricants ou distributeurs d'équipements de jeux) sont quant à eux soumis à des contributions spécifiques calculées en fonction des services fournis et du nombre d'appareils concernés.
L'arrêté prévoit que les titulaires de licences A, A+, B, B+, E, F1 et F1+ paient leur contribution une fois par an, indépendamment de la durée effective d'exploitation durant l'année.
En revanche, pour les licences C et F2, la contribution est payée au moment de l'octroi de la licence et couvre l'ensemble de sa durée de validité, respectivement cinq ans pour les licences C et trois ans pour les licences F2.
Selon le gouvernement, ce système permet de simplifier la gestion administrative et d'assurer une meilleure prévisibilité budgétaire pour le régulateur.
L'augmentation des contributions vise avant tout à garantir la capacité de la Commission des Jeux de Hasard à remplir ses missions.
Celles-ci comprennent notamment :
Dans un contexte de croissance rapide du marché et de multiplication des défis réglementaires, le gouvernement estime que le renforcement des moyens financiers du régulateur est indispensable pour assurer l'efficacité de la régulation du secteur des jeux d'argent en Belgique.
