Loi sur les jeux de hasard : Vote reporté, renvoi devant le Conseil d'État
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vendredi 3 Février 2023
La commission Justice de la Chambre n'a pu examiner la proposition de loi sur les jeux de hasard lors de la session de mercredi. Un avis du Conseil d'État a en effet été demandé à cause d'un jugement en référé devant le tribunal de Namur. Celui-ci avait déjà provoqué le report de l'examen. Selon le chef de groupe des libéraux francophone, l'avis devrait être publié dans les prochains jours avec d'éventuels amendements à apporter au texte. L'intégration ou non de la Loterie nationale ferait partie des principaux éléments à analyser.
Une décision en référé du tribunal de première instance de Namur cause le trouble au niveau de la commission Justice de la Chambre. Elle a en effet entrainé le report du vote en première lecture de la proposition de loi sur les jeux de hasard. Pour rappel, elle fait suite à un recours déposé par 202 gérants d'agences de paris et de librairies contre le contrôle systématique des joueurs à l'entrée.
Mercredi, la décision a entrainé un nouveau report de l'examen du texte. Un avis au Conseil d'État a en effet été demandé afin de mieux légiférer. La question de l'intégration ou non de la Loterie nationale fait partie des points de divergence. L'avis est attendu pour le 10 février.
À noter que la proposition de loi comporte une série de restrictions qui visent à mieux protéger le joueur et limiter les risques d'addiction ou d'abus. Parmi celles-ci, il faut citer l'interdiction des machines à sous 3.3 dans les cafés et du cumul des licences sur un même site web. Le texte prévoit également de relever l'âge limite à 21 ans pour tous les jeux y compris ceux de la Loterie nationale. Enfin, une interdiction de la publicité est également prévue.
