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Paris pendant la Coupe du Monde : La Commission des jeux rappelle les règles

mercredi 9 Mai 2018

Commission des Jeux de Hasard
À l'approche de la Coupe du Monde de football, la Commission des jeux de hasard a décidé de prendre une série de mesure afin de protéger au mieux les joueurs. Dans cette optique, elle vient de publier une note informative sur les pronostics locaux. Celle-ci vise à rappeler les lois en vigueur et les degrés de priorités d'un dossier de contrôle.

Une autorisation est nécessaire

Selon l'article 3.3 de la loi sur les jeux de hasard, il est possible de proposer des jeux de hasard sans licence sous certaines conditions. Celles-ci portent notamment sur la limitation de la mise et des gains. À noter cependant que la loi sur les jeux de hasard a été modifiée et qu'un arrêté royal doit déterminer les modalités de cette exploitation exceptionnelle. Malheureusement, ce dernier n'a pas encore été pris à ce jour. Du coup, ceux qui souhaitent exploiter des jeux de hasard de manière exceptionnelle doivent effectuer une demande auprès du parquet et de la commune compétente. Ces entités se chargeront ensuite de transférer le dossier à la cellule de Contrôle de la Commission des jeux de hasard. Celle-ci peut décider d'intervenir dans 7 cas précis :

  • Si les services de police ou le parquet en font la demande après avoir vérifié et prouvé que les limites imposées par l'ancienne version de la circulaire du Collège des procureurs généraux concernant la loi sur les jeux de hasard. Pour rappel, celle-ci impose la mise maximale à 0,20 euro et les gains maximums à 6,20 euros.
  • S'il est question de plusieurs possibilités de pari en dehors du score final et du résultat du match
  • S'il est question de présence de mineurs
  • S'il est question de l'installation d'un circuit commercial
  • S'il est question de publicité pour les sites internet illégaux ou pour des établissements physiques
  • S'il est question d'organisation par ou de présence de personnes connues dans le circuit criminel
  • Si un établissement de jeux de hasard mobile de classe IV est présent dans la commune

Enfin, il convient de noter que seuls les organisateurs qui proposent une seule possibilité de pari par match joué le même jour avec une mise plafonnée à deux euros seront à l'abri d'un contrôle de la Commission des jeux de hasard. À noter que la limite des gains ne prend pas en compte la nature de celui-ci. En d'autres termes, elle reste valable qu'il s'agisse d'une somme cash ou d'un prix matériel.

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