La Région  Wallonne soutient l'annulation de la limite de dépôt de 500 euros
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La Région  Wallonne soutient l'annulation de la limite de dépôt de 500 euros

lundi 8 Juin 2020

Commission des Jeux de Hasard

En janvier, la Commission des jeux de hasard s'est retrouvée en conflit avec les opérateurs à cause d'une position publique publiée sur son site. Le régulateur y proposait son interprétation de l'arrêté royal datant du 25 octobre 2018 sur les limites de dépôt autorisées pour chaque jour. Si le texte d'origine prévoyait une possibilité de dérogation, la position publique de la Commission évoquait une limitation stricte. Le groupe Ardent a tenté de faire opposition auprès du Conseil d'État. Il a été soutenu par la Région Wallonne qui craint une baisse de ses recettes fiscales liées au jeu. Les deux demandes ont été rejetées.

Défaut de procédure

L'arrêté royal du 25 octobre 2018 prévoit de limiter les dépôts hebdomadaires sur les jeux d'argent à 500 euros. Il autorise toutefois le dépassement de ce montant sur demande du joueur. Dans une position publique publiée sur son site en janvier, la Commission des jeux de hasard a tenu à rappeler la législation en matière de limitation de dépôts. L'objectif était de mieux protéger les joueurs et d'éviter une recrudescence des comportements à risque. Malheureusement, le régulateur a omis la possibilité de dérogation. Les opérateurs ont alors interpellé le Conseil d'État. Dans une note publiée le 6 avril, cependant, la Commission des jeux de hasard a réitéré sa position sur la limitation stricte des dépôts. Le groupe Ardent a déposé une demande pour faire retirer ce document. Dans un arrêt rendu début mai, cependant, le Conseil d'État a rejeté le dossier. D'après lui, la note ne fait que reprendre la position publique de janvier.

Intérêt commun

Après avoir pris connaissance de l'affaire, la Région Wallonne a souhaité intervenir. Elle estime en effet avoir un intérêt commun à l'annulation de la position publique et de la note publiées par la Commission des jeux. La limitation stricte des dépôts pourrait affecter la base imposable de la taxe sur les jeux. Cela entraînait ensuite une baisse des recettes fiscales. Le Conseil d'État a toutefois jugé sa requête irrecevable. D'après lui, la limitation n'influencera qu'indirectement le montant issu de la taxe. 

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