Après l'interdiction de la pub, une taxe fédérale sur les jeux ?
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Après l'interdiction de la pub, une cotisation fédérale sur les jeux ?

vendredi 7 Juillet 2023

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Le gouvernement fédéral continu sa croisade contre l'industrie des jeux de hasard. Il serait en effet en train de préparer une taxe spéciale qui serait prélevée directement sur les mises des joueurs. Une note juridique communiquée aux membres du kern daté de mercredi souligne cependant les difficultés à mettre en place une telle taxation.

125 millions à 1,25 milliard de recettes potentielles ?

L'idée de taxer davantage les jeux de hasard a été évoquée par Vooruit comme une alternative à l'augmentation de la TVA. L'idée était de mettre à contribution les 25 milliards d'euros de chiffres d'affaires que devrait générer l'industrie en 2024. La mise en place d'une taxe directe sur les mises des joueurs permettrait de débloquer des recettes allant de 125 millions d'euros à 1,25 milliard. Vooruit table cependant sur un scénario plus probable de 625 millions auxquels 2 millions seraient soustraits pour renforcer la Cellule de traitement des informations financières pour lutter contre les filières de jeux illégales.

Concrètement, la taxe serait de 1 % à 5 % sur chaque mise et directement prélevée par l'opérateur de jeu. L'argent ainsi débloqué servirait à financer l'assurance soins de santé-invalidité pour la santé mentale des joueurs. La taxe pourrait également permettre de mieux contrôler les gros profils puisqu'elle serait proportionnelle au montant des paris. Heureusement pour l'industrie, cependant, la mise en place se révèle compliquée pour le Fédéral. Le SPF Finances a en effet estimé qu'une majorité spéciale sera nécessaire étant donné que le projet relève d'une compétence régionale.

Un casse-tête juridique

En Belgique, la fiscalité des jeux de hasard relève de la compétence des régions tandis que la prévention en matière de santé est une compétence communautaire. La mise en place d'une taxe sur le jeu afin de financer l'assurance-santé invalidité pose donc plusieurs problèmes d'ordre juridique. Le gouvernement doit en effet démontrer de manière claire et indubitable que cette cotisation rétribue la branche du budget de l'Inami affecté au remboursement des soins de santé mentale pour les joueurs. Il faut également mettre en évidence le caractère proportionnel du montant de la taxe. Enfin, le Fédéral doit faire face à la question de la non-discrimination. Si les joueurs sont taxés, les autres populations souffrant d'addiction devraient également l'être. Une réunion technique spécifique a été prévue afin de trouver une solution à tous ces problèmes.

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Notre note : 9.4/10
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